Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 05/12/2019
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des places de parking gérées par les bailleurs sociaux.
Les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, alors que les centres-villes manquent cruellement de places de parking.
En 2008, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France évaluait le taux de vacance des parkings de la régie immobilière de la ville de Paris à près de 26 %. Une enquête plus récente menée par la société Yespark auprès de bailleurs franciliens confirme ces estimations en relevant un taux de vacance d'environ 31 %.
Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires d'un logement social peuvent résilier leur contrat de stationnement indépendamment de leur bail d'habitation. Or, du fait des faibles ressources dont disposent ces locataires, de telles résiliations sont fréquentes.
Si les bailleurs disposent de la possibilité de louer ces places de stationnement à des tiers, ils ne le font que très peu.
Afin de lutter contre le manque croissant de places de parking dans les centres-villes il serait opportun d'accorder un droit de préférence aux collectivités locales afin de négocier avec les bailleurs sociaux.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles propositions qu'il compte faire en la matière.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 19/03/2020
En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges. Cette disposition répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule. Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont la possibilité de louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Il appartient donc aux bailleurs de déterminer un montant de location des aires de stationnement qui puisse être attractif tant pour leurs locataires que pour les personnes extérieures. Sans aller jusqu'à la création d'un droit de préférence, le Gouvernement encourage les collectivités territoriales à discuter avec les bailleurs sociaux afin de mieux utiliser les places de stationnement qui ne seraient pas utilisées.
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