Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 28/11/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des maires, notamment de communes rurales, face à la prolifération des chats errants. Responsables de la lutte contre la divagation animale sur leur commune, les maires ont à cœur de remplir cette mission afin de réguler efficacement la prolifération des félins et d'assurer leur protection. Malgré l'existence de lois et de règlements pour lutter contre ce fléau : obligation de marquage, sensibilisation des propriétaires, sanctions pénales, le nombre de chats errants croît considérablement, entraînant des nuisances de plus en plus nombreuses et une augmentation du mécontentement des habitants envers leur commune qui ne parvient pas en endiguer le phénomène. Les campagnes de stérilisation s'avèrent insuffisantes, voire inefficaces, les fourrières sont parfois saturées et les maires, notamment des petites communes rurales, totalement démunis alors que de bonne volonté. Le constat que l'on peut établir semble démontrer l'insuffisance des mesures actuelles, leur inadéquation pour certains territoires. Il lui demande quelles solutions, quels dispositifs pourraient être proposés pour ces communes rurales qui souhaitent limiter le développement des chats errants voire l'endiguer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées. La priorité est donc de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires afin, d'une part, d'éviter des acquisitions impulsives et d'autre part, d'inciter à la stérilisation de leur animal. Il est ainsi obligatoire de procéder, avant toute cession, gratuite ou onéreuse, à l'identification de l'animal. Toute cession doit en outre s'accompagner d'un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal et dans le cas d'une vente, il doit être remis à l'acquéreur un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, notamment à l'âge adulte. En 2016, le dispositif a été complété par l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ce texte rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu et complète les mentions obligatoires devant être portées sur les petites annonces de don ou de vente d'animaux de compagnie. Il doit notamment être mentionné le numéro d'identification de l'animal ou de la mère et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'éleveur. L'ensemble de ces mesures vise à assurer une meilleure traçabilité des animaux tout en imposant un cadre règlementaire aux ventes et dons d'animaux afin de limiter les abandons. D'autres actions ministérielles ont pour objet de mieux informer les détenteurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant quatre mois pour les chiens et sept mois pour les chats. En 2019, le ministère a par ailleurs financé une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l'âge de quatre mois y est encouragée, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Le dispositif prévu à l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux maires de gérer localement les populations de chats errants est particulièrement efficace lorsqu'il est correctement mis en place. Il présente l'avantage de ne pas encombrer les fourrières puis les refuges, d'assurer un suivi sanitaire des animaux tout en assurant leur protection et d'éviter la recolonisation des sites par de nouveaux félins. Enfin, le Premier Ministre vient de confier une mission parlementaire au député Loïc Dombreval sur le sujet de l'amélioration du bien être animal et la lutte contre l'abandon d'animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous six mois.
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