Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 28/11/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant au versement de l'acompte des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs à nouveau dramatiquement fragilisés par la sécheresse à l'été 2019. Il semblerait que la procédure actuellement mise en œuvre reproduise celle de 2018 et que le versement soit retardé s'agissant des agriculteurs pour lesquels des procédures de contrôle du dossier PAC ont été engagées. Les contrôles prévus ont pourtant été effectués par les directions régionales de l'agence de service des paiements et les directions départementales des territoires ont fait le nécessaire pour assurer un traitement de la plupart des dossiers en septembre 2019. Mais des retards de paiement ont été annoncés par l'agence de service des paiements qui a informé les directions départementales des territoires des problèmes notamment de mise à jour de logiciel , lesquels empêchent le transfert des données des contrôles pour finaliser l'instruction des dossiers. De tels retards sont dommageables à la trésorerie des agriculteurs concernés, notamment en zone d'élevage où ces derniers ont dû puiser dans les stocks de nourriture et, au besoin, engager des dépenses anticipées pour s'en procurer à la hâte. Ce retard crée au surplus une situation d'inégalité de traitement entre les agriculteurs alors même qu'ils sont confrontés aux mêmes difficultés. Elle lui demande en conséquence quelles actions d'urgence le Gouvernement entend déployer pour corriger la situation et ainsi débloquer au plus vite l'acompte des premier et deuxième piliers pour l'ensemble des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/01/2020
Comme chaque année, le 16 octobre est le premier jour autorisé par la réglementation européenne pour verser une avance sur les aides de la politique agricole commune (PAC). Cette année, plus de 282 200 exploitants, soit 92 % des bénéficiaires du paiement de base, ont perçu cette avance (contre 90 % en 2018) et 90 % des bénéficiaires du paiement vert dans les départements où il peut être versé compte tenu des dates d'implantation des cultures dérobées. Dans le département de la Nièvre, le nombre de bénéficiaires de l'avance est plus élevé que la moyenne nationale avec un taux de 95 % pour le paiement de base et pour le paiement vert. Par ailleurs, en cette première année de mise en uvre de la révision du zonage des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), plus de 90 000 exploitants vont bénéficier au plan national d'un acompte sur l'ICHN à l'occasion de ces paiements (contre 76 500 en 2018). Conformément aux articles 74 et 75 du règlement (UE) n° 1306/2013, l'avance ne peut être versée qu'après finalisation des contrôles administratifs et sur place. Cette règle existait déjà avant la réforme de 2015, c'est une exigence liée à la nécessité de vérifier que les conditions d'admissibilité aux aides sont respectées avant tout versement. Les contraintes inhérentes au contrôle administratif de certains dispositifs et aux obligations réglementaires relatives aux contrôles sur place impliquent que les exploitations concernées perçoivent pour une partie d'entre elles les paiements avec un décalage, le but poursuivi étant que celui-ci soit le plus réduit possible. L'objectif est de verser cette avance à un maximum d'exploitants au 16 octobre et le plus tôt possible pour les autres. Pour les dossiers non concernés par les premiers versements de l'avance, trois lots de paiement ont été programmés en octobre et en novembre 2019 afin d'assurer des versements au fur et à mesure de la finalisation des dossiers, avant le versement des soldes à partir du 12 décembre 2019. Il n'y a donc pas de retard de paiement, y compris pour les exploitants concernés par des contrôles. De plus, si la France a fait le choix de verser des avances, il ne s'agit en réalité que d'une possibilité offerte par la réglementation que de nombreux États membres n'utilisent d'ailleurs pas, préférant payer les aides de la PAC en décembre, ce qui leur permet de payer tous les exploitants en même temps, lorsque tous les contrôles sont terminés. Enfin, pour améliorer la trésorerie des exploitations, notamment des exploitations touchées par la sécheresse, la France a obtenu que les taux des avances sur les aides PAC soient augmentés par rapport à la réglementation européenne. Ces taux sont de 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et de 85 % des montants finaux pour l'ICHN (au lieu de 75 %). Ces avances représentent ainsi 4,4 milliards d'euros versés dès les 16 et 17 octobre 2019.
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