Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 14/11/2019
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de créer un système de statistique officiel sur les abandons d'animaux. En France chaque année, sont dénombrés entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux. La problématique qui se présente aujourd'hui est due tant à l'imprécision des données collectées, qu'à l'impossibilité de vérifier ces chiffres. Depuis plus de vingt ans, ce nombre est avancé tous les ans, repris par les médias mais aucun organe officiel n'est en capacité de confirmer. La société protectrice des animaux (SPA) annonce à certaines périodes des augmentations d'abandons, cependant il ne s'agit que de ses propres chiffres, internes à ses seuls refuges. Aucune donnée n'émane de l'ensemble des organismes concernés au niveau national. Afin que les structures animalières puissent agir avec plus d'efficacité pour sensibiliser l'opinion publique et que le Gouvernement soit informé du nombre exact d'animaux abandonnés, il est indispensable de créer un questionnaire officiel et annuel, à compléter régulièrement par les associations, les fondations, les refuges et les fourrières, afin que puissent y être reportées des informations essentielles. De cette manière, les organismes de protection animale au sens large seraient en mesure de préciser quelle espèce ou race est la plus abandonnée dans le pays et donc d'agir en conséquence. Les abandons peuvent être dus, par exemple, à certaines maladies, à l'âge de l'animal ou à sa race moins populaire. D'autres cas peuvent relever d'autant de considérations pertinentes qui permettraient d'œuvrer pour le bien-être animal, la sensibilisation et l'information des citoyens. Ces informations semblent être une base incontournable pour dresser un premier bilan détaillé de la situation animalière en France. Ainsi, il demande au Gouvernement comment il entend agir afin de mettre en place un système de statistique fiable permettant d'améliorer les informations disponibles sur la situation des animaux abandonnés, perdus et recueillis chaque année en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/01/2020
La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est l'un des objectifs de la stratégie ministérielle en faveur du bien-être animal élaborée en 2016 et complété en 2018. Pour que cette lutte soit pertinente il s'avère en effet nécessaire de mener un état des lieux de la situation en fourrières et en refuges. Un nouvel outil est actuellement en cours d'élaboration. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation mène par ailleurs de nombreuses actions visant à mieux protéger les animaux de compagnie et à limiter les abandons. En particulier, les obligations réglementaires liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées ces dernières années. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend désormais obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. La lutte contre les abandons ne peut en outre s'envisager sans responsabilisation des acquéreurs. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s'agissant des chats. S'agissant des activités foraines impliquant des équidés, il doit être précisé que l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux permet d'exiger que les animaux soient régulièrement éloignés du manège, totalement libérés de leur harnachement ainsi qu'alimentés et abreuvés. Enfin, compte tenu des enjeux en matière d'amélioration du bien-être animal pour les animaux de compagnie et les équidés, le Premier Ministre vient de confier une mission parlementaire sur ces sujets au député Loïc Dombreval. Un rapport est attendu sous six mois.
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