Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 07/11/2019
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les missions locales avec les acteurs privés de l'insertion professionnelle dans la mise en œuvre des appels à projets dédiés au repérage et à la mobilisation des publics invisibles.
L'appel à projet, confié aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) visant à former un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Ces appels à projets ont pour but à la fois « d'aller vers » ces publics invisibles, en particulier les jeunes qui ne sont ni dans un parcours d'étude, et qui ne travaillent pas, et de créer une dynamique partenariale entre l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle : de l'accueil, de l'accompagnement et de la formation des personnes en difficulté.
Plusieurs missions locales, en Gironde, déplorent que cet esprit de coopération, condition nécessaire pour permettre une insertion professionnelle efficiente et durable, ne soit pas au rendez-vous. En premier lieu, au niveau institutionnel, les missions locales ne font pas partie des concertations mises en place par la Direccte Gironde relatives aux appels à projets. Par ailleurs, sur le terrain, les missions locales se confrontent à la non-coopération des organismes privés. Enfin, les missions locales sont témoins de certaines pratiques des organismes privés allant à l'encontre de l'esprit même des appels à projets et du PIC, dont l'objectif est d'avant tout repérer les compétences des jeunes et de les aider à les développer. Il a été notamment constaté des incitations pour les jeunes à rompre leur parcours institutionnel, entraînant ainsi un renoncement à leurs droits (Garantie jeunes, parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, revenu de solidarité active
), ainsi que des périodes d'immersion en entreprise « sauvages », mettant en difficulté à la fois les jeunes et les employeurs au regard du code du travail.
Cette situation génère une perte de repères pour nombres de jeunes qui n'ont plus de référent unique de parcours, ce qui est pourtant essentiel, à cause d'un double voire triple suivi entre la mission locale, Pôle emploi, la maison départementale de la solidarité et de l'insertion, le service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'effet est dramatique puisque cela les pousse un certain nombre de jeunes à abandonner leur parcours d'insertion professionnelle.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de remédier à cette situation et de soutenir les missions locales.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 16/01/2020
Dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences, plusieurs appels à projets ont été lancés sur le territoire. L'objectif est d'encourager les acteurs du territoire à proposer des projets innovants, à expérimenter de nouvelles actions et à créer de nouveaux partenariats territoriaux. Au regard de leur rôle d'ensemblier et de leurs actions en faveur des jeunes, les missions locales ont tout à fait leur place dans ces appels à projet, seules ou auprès d'autres acteurs. A titre d'exemple, l'appel à projets « repérer et mobiliser les publics invisibles, particulièrement les jeunes », a conduit à sélectionner 208 projets sur tout le territoire, pour un budget de 60 M. L'objectif est de repérer des jeunes sans emploi ni formation considérés comme étant « hors radars » des acteurs de l'éducation nationale ou de l'insertion professionnelle et de les remobiliser par des campagnes actives. Parmi ces projets, la moitié d'entre eux sont portés par une mission locale ou une association régionale de missions locales le plus souvent regroupées dans un consortium. Elles ont ainsi présenté des actions innovantes et concrètes répondant à des enjeux locaux identifiés et s'inscrivant dans une démarche partenariale sur les territoires Les missions locales retenues dans ces appels à projets sont ainsi sorties de leur cadre classique d'intervention relevant du droit commun, déterminé et financé par l'État et les collectivités. Elles seront donc soutenues financièrement pour mettre en uvre les actions de ces appels à projets. Enfin, il est rappelé que dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les missions locales bénéficient d'une inscription de crédits à hauteur de 371,94 M en 2020, soit une hausse de 21 M par rapport à la loi de finances initiales pour 2019. Ces financements assurent la mise en uvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois l'accompagnement des jeunes qui bénéficient de la Garantie jeunes et la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) pour la période 2019-2022. Ce nouveau contrat d'objectifs nous permet de renforcer l'offre de service des Missions locales (mise en place d'un socle disponible dans toutes les missions locales, développement des liens avec les entreprises, développement du repérage des jeunes), d'améliorer l'organisation du réseau et d'outiller le pilotage par la performance. Cette globalisation des crédits introduit plus de souplesse et favorise une approche décloisonnée des dispositifs Par ailleurs, toujours dans cette démarche de soutien de l'Etat aux Missions locales, un effort particulier a été engagé en 2019 pour connecter les systèmes d'information de Pôle emploi et des missions locales. Financés par le PIC, ces travaux permettront de faciliter l'orientation vers la formation des jeunes, évitant ainsi une prescription par les conseillers sans double saisie.
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