Réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise

Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - Les Républicains) publiée le 31/10/2019

Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de la récente réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise.

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit de se fonder sur le rapport de la Cour des comptes afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, en baissant de 60 % à 40 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros. Or, le mécénat d'entreprises représente 3 des 7,5 milliards de la générosité française annuelle. Il finance et permet de faire exister de nombreux projets portés par les associations.

Si les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant, d'autres organismes tout aussi utiles pourraient voir les versements leur étant destinés diminuer. Il s'agit des organismes visant à accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, à aider les jeunes déscolarisés, financer la recherche, préserver et valoriser le patrimoine, permettre l'exercice sportif pour les personnes en situation de handicap, ou encore aider le développement de solidarités internationales.

L'économie fiscale de 100 millions d'euros envisagée ne peut être fondée sur une « hiérarchisation des misères ». Face à cette situation, elle lui demande comment il est possible de prendre en compte ces situations, afin d'éviter la diminution des dons et la fuite de ces capitaux à l'étranger.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5460

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. L'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Enfin, afin de renforcer le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises qui atteignent plus rapidement que les autres entreprises la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 augmente le montant de versements alternatif à cette limite, de 10 000 € à 20 000 €, étant précisé que le nouveau plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1021