Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 24/10/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes expulsions et placements en rétention de compagnons Emmaüs.
Les compagnons Emmaüs sont des travailleurs solidaires inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par les communautés Emmaüs, organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) qui, tels que définis par l'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, visent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes qu'ils accueillent. Les communautés Emmaüs ont été créées en 1949 par l'Abbé Pierre et sont aujourd'hui quelque cent-vingt réparties sur tout le territoire. Par leur activité, les compagnes et compagnons participent à l'autonomie financière des communautés et à leurs actions de solidarité au niveau national et international et sont accueillis quelle que soit leur situation administrative. Cependant, l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, prévoit que les compagnons Emmaüs puissent bénéficier, sous certaines conditions, après une présence de trois ans dans une communauté et sur décision du préfet, du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel. Cet article a donc ouvert une possibilité de régularisation suite à un parcours d'intégration réussi.
Comment expliquer alors le récent durcissement des autorités vis-à-vis des compagnons Emmaüs avec le placement en rétention de vingt compagnons depuis le début de l'année et l'expulsion de sept d'entre eux, à quelques mois de leurs trois ans de présence en France ? Des chiffres jamais vus selon le délégué général d'Emmaüs France.
Il souhaite connaître les raisons de ce durcissement à l'encontre des compagnons Emmaüs et le nombre de titres de séjour temporaire pour motif exceptionnel accordés à des compagnons depuis la promulgation de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
Le législateur a prévu, à l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, la possibilité pour le préfet d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants étrangers accueillis dans des organismes d'accueil communautaire et solidaire (OACAS) qui justifient de trois ans d'activité dans ces derniers sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de la justification de perspectives d'intégration. Les décisions d'octroi ou de refus d'un titre sur le fondement de l'article 60 de la loi du 10 septembre 2018 relèvent d'un examen individuel approfondi par les services préfectoraux compétents et au regard du droit en vigueur. Si, en raison de leur entrée en vigueur récente, le 1er mars 2019, le ministère de l'intérieur ne dispose pas pour le moment du nombre exact de titres de séjour délivrés sur le fondement de ces dispositions, il ressort toutefois d'une enquête effectuée auprès de sept préfectures sélectionnées en raison de la forte implantation des communautés Emmaüs sur le territoire du département (Hauts-de-Seine, Val de Marne, Essonne, Isère, Nord, Deux-Sèvres, Bouches-du-Rhône) que cinquante-deux demandes ont été enregistrées et vingt-sept titres de séjour délivrés sur ce fondement depuis le 1er mars 2019. Parallèlement, le Gouvernement mène une politique ferme et déterminée de lutte contre l'immigration irrégulière, qui passe notamment par la mise en uvre de mesures d'éloignement à l'égard des étrangers en situation irrégulière. En 2019, le nombre d'éloignements contraints a ainsi augmenté de 20,6 % par rapport à 2018, passant de plus de 15 600 à plus de 18 900 entre 2018 et 2019.
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