Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 17/10/2019
M. Pierre Ouzoulias interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des lycéens qui, en octobre 2019, n'ont toujours pas reçu leur affectation, plus d'un mois après la rentrée scolaire. Il s'agit principalement de lycéens qui ont échoué au baccalauréat et qui souhaitent de nouveau suivre le cycle de la classe de terminale pour se donner une nouvelle chance de réussir cet examen. Il regrette vivement que, pour certains d'eux, les seules propositions qui leur ont été faites concernent des établissements qui ne relèvent pas de l'éducation nationale et pour lesquels la scolarité est payante. Le préambule de la Constitution dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ». Des discussions avec le service départemental de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, il ressortirait que plusieurs lycées publics de la boucle nord et du sud du département ne seraient plus en mesure d'accueillir de nouveaux élèves.
Il lui demande quelles mesures d'urgence il décide de mettre en œuvre pour que l'État satisfasse ses obligations de service public auprès des lycéens des Hauts-de-Seine toujours sans affectation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 14/01/2021
Depuis la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant été ajournés aux examens des voies générale, technologique et professionnelle sont autorisés, à la rentrée scolaire qui suit immédiatement cet échec, à les préparer à nouveau dans l'établissement dans lequel ils étaient précédemment scolarisés. L'article D. 331-42 du code de l'éducation (pour les scolarités du public) et l'article D. 331-61 (pour les scolarités du privé) indiquent en effet que « tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. » Les élèves peuvent également demander la conservation des notes qu'ils ont obtenues et qui sont égales ou supérieures à 10, pendant les cinq sessions suivantes. La conservation des notes s'effectue lorsque l'élève se présente dans la même série pour chacune des épreuves du premier groupe, qui comprennent les épreuves obligatoires et, le cas échéant, les épreuves facultatives. Le droit à une nouvelle préparation de l'examen peut être offert selon des modalités adaptées qui tiennent compte du nombre et de la nature des épreuves à repasser. La réglementation nationale relative au droit à une nouvelle préparation de l'examen est mise en uvre au niveau académique dans chaque département sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur, de manière adaptée aux besoins et aux contraintes de chaque territoire. Certains établissements étant dans l'incapacité d'accueillir tous les élèves montants du niveau précédent et tous les élèves ayant été ajournés à l'examen, il peut être proposé une nouvelle préparation à l'examen selon d'autres modalités que le doublement dans leur établissement d'origine en fonction des situations singulières et des besoins individuels des élèves. Les académies mettent en uvre toutes les mesures à leur disposition pour que chaque élève doublant puisse re-préparer son examen. Les élèves pour lesquels aucune solution n'a été trouvée à ce jour sont invités, avec leur famille, à prendre (ou reprendre) l'attache de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ou du centre d'information et d'orientation (CIO).
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