Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 17/10/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) et plus particulièrement sur celle de ceux du Grand Est.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a supprimé le congé individuel de formation (CIF). Les FONGECIF, qui avaient la charge de la gestion du CIF sont donc appelés à disparaître. Au 31 décembre 2019, leurs actifs seront dévolus aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui exerceront alors la mission de valider, d'accompagner et de prendre en charge financièrement les projets de compte personnel formation (CPF) de transition professionnelle.
Dans ce contexte transitoire et sans réelles garanties quant à leur avenir, les salariés des FONGECIF font face à des conditions de travail dégradées. N'assurant qu'une mission provisoire le temps que les CPIR prennent le relais, ils se sentent dévalorisés et dénoncent le manque de reconnaissance et de considération dont ils se sentent victimes.
Biens que les salariés s'efforcent de remplir avec beaucoup de professionnalisme leurs missions, le profond malaise qui s'est installé en raison de ces conditions de travail dégradées affecte leur relation avec le public. Le personnel en contact direct avec ce dernier rapporte des manifestations d'agressivité et des incidents en augmentation.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre d'urgence pour rétablir le dialogue entre les salariés des FONGECIF et leur direction mais surtout améliorer leurs conditions de travail et les rassurer quant à leur avenir.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 23/01/2020
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé les dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) et aux organismes paritaires agrées pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif). Parallèlement, a été créée une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation permettant le financement de projets de transition professionnelle à compter du 1er janvier 2019. À cet effet, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont été substituées aux Fongecif, à compter du 1er janvier 2020. Les Fongecif et leurs salariés font donc face à une transformation importante de leur structure, tant en termes de missions que d'organisation de l'association paritaire. En effet, les Fongecif devenus C.P.I.R. devront s'adapter aux nouvelles missions qui leurs sont confiées par la loi (prise en charge des projets de transition professionnelle des salariés, attestation du caractère réel et sérieux des projets de reconversion des démissionnaires, suivi de la mise en uvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) et analyse des besoins en emploi et en compétences sur le territoire régional) et s'adapter au transfert du CEP des actifs occupés à de nouveaux opérateurs régionaux désignés par France compétences. Depuis le début de l'année 2019, les services de l'État ont accompagné les structures paritaires et leurs salariés dans cette période de transformation. D'une part, les services de l'État ont réalisé un suivi des Fongecif dans la mise en place de leurs plans de transformation et dans la montée en compétences des collaborateurs de ces structures. Les Fongecif se sont organisés en réseau afin de présenter aux IRP des plans d'accompagnement des salariés harmonisés sur le territoire national. Dans ce cadre, des mesures d'accompagnement à la mobilité interne, externe, aux risques psycho-sociaux et des mesures de formation ont été mises en place au cours de l'année 2019 et seront prolongées en début d'année 2020. Ces plans de transformation ont été présentés aux DIRECCTE à partir du mois de septembre 2019. Des procédures d'information-consultation de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été mises en place par les Fongecif de plus de cinquante salariés supprimant plus de dix emplois. Ces procédures ont fait l'objet d'une attention particulière par les services de l'État. Par ailleurs, l'État s'est assuré que les financements alloués à l'accompagnement des salariés des Fongecif et au plan de transformation soient suffisants pour permettre à chaque structure de proposer un plan de financement ambitieux. En effet, le coût social du plan de transformation pourra être financé via les fonds des structures, qui couvriront largement les dépenses à engager dans chaque région. Enfin, les Fongecif ont été informés, par anticipation, du niveau de frais de gestion dont leur organisation disposera en 2020, dès juillet 2019, afin de permettre à chaque gouvernance d'anticiper au mieux le dimensionnement des nouvelles missions et accompagner les salariés dans leur montée en compétences. Dans ce cadre, les Fongecif ont réalisé un panorama complet des nouveaux métiers et compétences attendues dans les futures C.P.I.R. Des fiches de poste ont été ouvertes sur ces nouveaux métiers. Enfin, une bourse à l'emploi inter-OPCO/Fongecif sera prochainement lancée au sein du réseau. D'autre part, les services de l'État ont accompagné les salariés des Fongecif, et notamment ceux positionnés sur le CEP, dispositif transféré au 1er janvier 2020 aux nouveaux opérateurs régionaux. Des échanges réguliers se sont tenus depuis le début de l'année 2019, au-delà des partenaires sociaux membres des Conseils d'Administration de ces associations, avec les représentants des salariés constitués en intersyndicale. Par ailleurs, au vue de l'expertise fine développée par les salariés des Fongecif depuis 2014 dans le domaine de l'accompagnement, les nouveaux opérateurs régionaux désignés par France compétences sont susceptibles de recruter certains de ces salariés dès la fin de l'année 2019. Les C.P.I.R. seront en outre amenées à maintenir dans leurs effectifs certains conseillers ex-CEP pour répondre aux nouvelles missions qui nécessitent des compétences pointues (ex : examen de la cohérence du projet de transition et de la pertinence du parcours de formation proposé).
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