Scolarisation des enfants handicapés

Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/10/2019

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants handicapés.

Il s'inquiète notamment de la situation rapportée par l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de la Mayenne concernant de nombreux parents d'enfants handicapés n'ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire malgré une notification de la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ainsi, l'ADAPEI n'a pas pu offrir l'accompagnement à cinquante-neuf familles ayant une notification CDAPH vers un institut médico-éducatif (IME) et à 309 familles vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Une éducation inclusive permet à chaque enfant de vivre avec les autres et de trouver sa place dans la société. L'école est le plus sûr moyen de gagner en autonomie, de s'émanciper et de devenir pleinement citoyen. Tous les enfants en situation de handicap doivent pouvoir y accéder et bénéficier d'un enseignement adapté à leurs capacités et besoins.
La priorité au handicap était une des promesses de campagne du président de la République.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le département de la Mayenne.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5207

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/07/2021

L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Pour répondre au mieux aux besoins des familles, l'effort est porté sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services des agences régionales de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. Les régions mettent en place des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaulent les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans le champ médico-social, une dynamique de transformation est à l'œuvre pour répondre à l'essor démographique et son impact mécanique sur le taux de pression à l'entrée des établissements.. Les départements s'adaptent bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS et l'Education Nationale : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage permettant de proposer un accueil modulaire des enfants (alternance d'accueil en journée, internat séquentiel, interventions domicile/école…). Cette dynamique s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. L'ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d'adapter les prestations et modalités d'intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l'Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l'offre médicosociale des ITEP et aujourd'hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d'identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l'établissement de référence. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre des campagnes budgétaires 2020 et 2021, des moyens nouveaux au profit de la création de nouvelles places et moyens d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par l'augmentation des budgets de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer le repérage des enfants autistes ou atteints d'un trouble du neuro-développement et permettre l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Concernant le Plan Belgique prévoyant la création de 1000 places supplémentaires dans les 3 régions les plus concernées par les départs subis en Belgique, la programmation réalisée par les ARS indique que les objectifs sont tenus. Pour la région Hauts de France, concernées par 100 départs annuels, l'année 2020 a permis d'installer 145 places nouvelles pour 3 M€. Pour répondre aux besoins d'accueil des adultes aux troubles les plus sévères, 7 petites unités de vie résidentielles (49 places) sont en cours d'installation. Il faut enfin souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Nous capitaliserons sur ces innovations pour en conserver les souplesses nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des enfants.

Publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4632