Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 17/10/2019
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistants familiaux vis-à-vis des caisses d'allocations familiales (CAF).
Alors que le métier d'assistant familial est en tension, avec une pénurie de familles d'accueil qui s'amplifie, les familles qui persistent à accueillir les enfants placés par l'aide sociale à l'enfance rencontrent désormais des difficultés à obtenir les allocations familiales, malgré une situation financière déjà précaire.
En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les frais d'entretien perçus pour subvenir aux besoins de l'enfant accueilli (alimentation, produits d'hygiène, habillement
) sont intégrés à la fiche de paie des assistants familiaux. La déduction n'apparaît plus dans le « net à déclarer ».
Cette modification de la fiche de paie a de lourdes conséquences pour l'attribution des allocations familiales aux assistants familiaux : en effet, la déduction n'étant pas prise en compte par les caisses d'allocations familiales, les revenus des assistants familiaux sont alors artificiellement gonflés, et ne leur permettent pas d'accéder à certaines aides, notamment le versement de la prime d'activité.
C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour résoudre cette situation injuste pour les assistants familiaux vis-à-vis des CAF.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
L'attention est appelée sur les incidences pour les assistants familiaux de l'intégration de certains éléments de la fiche paie dans l'assiette imposable soumise au prélèvement à la source. Tout d'abord, il est important de rappeler que la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est une réforme du recouvrement de l'impôt permettant de payer l'impôt au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n'a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l'assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants familiaux et des assistantes maternelles, il existe deux modalités d'imposition, la première correspondant aux règles de droit commun où l'assiette est établie uniquement à partir du salaire, en excluant les indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants inhérents à ce type d'activité ; la seconde correspondant à un régime fiscal optionnel où l'assiette imposable correspond à la différence entre la totalité des rémunérations comprenant les salaires et les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants - et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants variant entre 30,09 et 50,15 journaliers suivant les conditions de gardes (8h de garde consécutive, garde d'enfant handicapé, garde de 24 h consécutive ). Le revenu net fiscal figurant sur l'ensemble des fiches de paie doit comprendre toutes les rémunérations et indemnités imposables, y compris les indemnités liées à l'entretien et l'hébergement des enfants pour le régime de droit commun. Cette règle n'a pas évolué avec la mise en place du prélèvement à la source et, bien que l'assiette intègre l'ensemble des éléments de rémunération, le taux de prélèvement à la source appliqué ne lèse pas les assistants familiaux dans le montant d'impôt payé puisque ce dernier est déterminé à partir du dernier montant d'impôt connu, incluant les éventuelles déductions appliquées précédemment. Avant la mise en uvre du prélèvement à la source, la complexité des règles de détermination du revenu imposable a pu entrainer une application erronée des règles, conduisant ainsi à une représentation faussée du revenu imposable de l'assistant maternel ou familial. Pour corriger cette situation, les administrations en lien avec les employeurs d'assistants maternels et familiaux ont réalisé dès 2018 des actions de communication auprès de ces publics afin de rappeler les règles à respecter.
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