Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 17/10/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance d'atteintes aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans leur accès à une solution d'hébergement.
Le manque de places conjugué au cloisonnement des dispositifs d'accueil en fonction de la situation administrative du demandeur et du type de procédure dont dépend le traitement de sa demande, tendent en effet à hiérarchiser les demandeurs d'asile et à légitimer des pratiques de tri sous couvert de gestion de la pénurie. À ces éléments de classification, s'ajoute par ailleurs la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs, concept défini par une liste de catégories de personnes dans la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, mais qui reste sujet à interprétation.
Ainsi, en fonction de cette « priorisation » et dans le cadre des schémas régionaux d'accueil, certains se voient contraints - sous peine de perdre l'allocation pour demandeur d'asile - de quitter leur hébergement pour un autre dispositif d'accueil dans une autre ville où finalement, faute de place, ils se retrouvent à la rue. Ces situations indignes poussent citoyens et associations à investir des bâtiments inoccupés provoquant des recours auprès des tribunaux suivis d'arrêtés d'expulsion.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les demandeurs d'asile, quelle que soit leur situation, ne soient plus contraints de dormir à la rue.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
La France reste soumise à une augmentation de la demande d'asile. En 2019, la demande d'asile est restée dynamique, mais avec une progression moindre de 7,3 %, soit 132 614 demandes enregistrées à l'office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA - (+ 22 % en 2018). Cette situation explique la forte tension qui continue de peser sur le système d'accueil et d'hébergement. Ces dernières années, afin de mieux accueillir les demandeurs d'asile, un effort sans précédent a été réalisé en termes de capacités de mise à l'abri et d'hébergement, conformément aux engagements pris le 27 juillet 2017 par le Président de la République. En France métropolitaine, le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés a plus que doublé entre 2012 et 2018. La poursuite de l'augmentation des capacités d'hébergement permet d'atteindre plus de 107 000 places dans la totalité du parc en fin d'année 2019. En dépit de ces efforts et du fait de la pression de la demande, seule la moitié des demandeurs d'asile est effectivement hébergée dans le dispositif national d'accueil. L'occupation durable de l'espace public par des populations en situation d'exil et d'exclusion sociale constitue dans ce contexte l'un des enjeux de la gestion des flux migratoires et de l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés sur le territoire. Le Gouvernement a engagé des actions visant à réduire ces situations. En plus de l'augmentation du parc d'hébergement, les efforts des pouvoirs publics se poursuivent dans plusieurs directions : l'accélération des procédures : l'objectif est de parvenir à un délai moyen de six mois entre l'enregistrement de la demande et la décision définitive. Des recrutements exceptionnels à l'OFPRA et à la cour nationale du droit d'asile (CNDA) doivent permettre d'attendre cet objectif en 2021 ; la structuration du parc d'hébergement d'urgence : la structuration du parc d'hébergement d'urgence, composé d'une grande diversité de catégories de structures, engagée par les informations des 4 décembre 2017 et 31 décembre 2018 a plusieurs objectifs : renforcer la lisibilité, l'efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés, garantir l'hébergement du plus grand nombre de demandeurs d'asile et assurer un accompagnement des demandeurs d'asile de qualité. Le parc d'hébergement est maintenant composé de trois types de structures : les centres d'accueil et d'examen de la situation, qui sont destinés aux premières démarches des demandeurs, les centres d'accueil de demandeurs d'asile, pour les demandeurs en procédure normale, les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile pour les demandeurs en procédure accélérée ou Dublin ; l'amélioration de la fluidité de la sortie vers le logement des réfugiés, notamment avec plus de 10 000 logements mobilisés en 2019 et plus de 8 000 places de centres provisoires d'hébergement, (+ 300 % depuis 2015) ; l'amélioration de la fluidité du dispositif d'hébergement : les mesures prises par les pouvoirs publics pour accélérer les délais de traitement des demandes d'asile par un renforcement des moyens humains de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que la rationalisation et la modernisation des procédures contribueront à cet objectif. En particulier, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet désormais de prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre des demandeurs d'asile ressortissant de pays d'origine sûrs dès qu'une décision de rejet de leur demande par l'OFPRA a été prise et ainsi de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière anticipée ; l'attention particulière aux situations de vulnérabilité : 300 places d'hébergement du dispositif national d'accueil sont, depuis 2019, spécialisées pour des femmes demandeuses d'asile ou réfugiées victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Par ailleurs, un plan d'action national pour le renforcement de la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours est en cours d'élaboration. Il est construit autour de deux axes : les publics particulièrement vulnérables (femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains, LGBTI) et la meilleure prise en compte des vulnérabilités de santé (notamment troubles psychiques et enjeux d'interprétariat, etc.).
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