Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 10/10/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque potentiel que ferait peser une transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Cette transposition pourrait avoir pour effet une requalification du statut de sapeur-pompier volontaire en celui de travailleur. Or cette requalification serait lourde de conséquence puisqu'elle remettrait en cause l'organisation du modèle français de secours, largement fondé sur l'engagement altruiste et généreux de quelque 195 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Alors que le système actuel repose sur une logique de disponibilité des agents, négociée avec leurs employeurs, on basculerait dans une logique de cumul d'emploi, préjudiciable tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'à leurs employeurs.
Face à l'accélération et l'augmentation des crises de sécurité civile, dues notamment aux aléas climatiques, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir compter sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, auxquels les français sont d'ailleurs très attachés.
En conséquence elle lui demande ce qu'il envisage pour garantir à notre modèle de secours dont l'efficacité est reconnue, un cadre pérenne et protecteur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les trente-sept mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les vingt mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16 % des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours (SIS) ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; la mise en uvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des SIS dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant quatre ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.
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