Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les demandes des fédérations hospitalières privées qui sollicitent au-delà des mesures ponctuelles une meilleure visibilité des établissements de santé.
Les hôpitaux privés et cliniques de France remplissent au service des citoyens leurs missions de soins en veillant à maîtriser des équilibres chaque jour de plus en plus fragiles. Acteurs responsables, ils s'engagent pleinement dans la transformation du système de santé malgré des années de baisse des tarifs qui les ont profondément fragilisés avec les répercussions que l'on connaît d'une part sur la diminution de leurs capacités d'initiatives et d'innovations pour les patients et d'autre part sur le climat social des établissements.
La valorisation de 0,5 % des tarifs hospitaliers et la prise en compte de mesures spécifiques enclenchées en 2019 devraient être poursuivies et associées à une politique de gestion pluri-annuelle qui permettrait aux établissements de santé d'avoir une meilleure visibilité.
En effet, les tarifs des actes remboursés aux hôpitaux par l'assurance maladie sont fixés après le 1er mars de chaque année, souvent à la baisse, alors même que les charges progressent en moyenne de 2 %. Une nouvelle régulation basée sur une nouvelle indexation partielle des tarifs hospitaliers sur l'inflation permettrait aux établissements de préparer l'avenir et d'être aux rendez-vous de l'innovation pour toujours soigner mieux.
Alors que le secteur hospitalier est un acteur créateur de richesse et de cohésion dans les territoires et que le malaise est grandissant au sein de la communauté des soignants, il s'agit aujourd'hui de proposer une réforme structurelle de notre système afin de le transformer.
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre aux fédérations en proposant la construction d'un mécanisme engageant de tarifs et de financements, l'augmentation positive des tarifs hospitaliers en 2020 qui associeraient les représentants hospitaliers aux négociations conventionnelles.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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