Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 03/10/2019
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs.
Il semble en effet que de nombreux concitoyens rencontrent de graves difficultés lors de leur confrontation avec la justice des enfants, ce qui conduit à des situations dramatiques, pour les enfants et pour leurs parents.
Il s'agit par exemple des notes et rapports de l'aide sociale à l'enfance, qui ne sont pas systématiquement transmis aux familles, violant ainsi le principe du contradictoire.
Il semble également que les décisions de placement des enfants, justifiées par la caractérisation d'un danger, soient souvent abusives. De même, les délais des décisions des cours d'appel, qui sont encadrées dans ces cas précis, ne sont en pratique par respectés. Il est pourtant évident que, dans ces cas de placements d'enfants, les conséquences pour tous les membres de ces familles peuvent être désastreuses.
Il lui demande donc quand le Gouvernement se saisira de ce sujet particulièrement important, afin qu'une réforme adéquate prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant soit mise en place.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/07/2020
Le placement en assistance éducative est une mesure de protection des enfants très encadrée par les textes en raison de l'atteinte importante portée au droit à la vie privée et familiale des parents comme des enfants. Il s'agit d'une mesure de dernier recours, limitée aux situations les plus graves. L'article 375-2 du code civil prévoit, en effet, que le placement n'intervient que lorsque le maintien du mineur dans sa famille n'est pas possible, en raison d'une situation de danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou lorsque ses conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. Les décisions en assistance éducative sont prises par le juge des enfants à l'issue d'un débat contradictoire, au cours duquel l'enfant et ses parents ont chacun la possibilité de s'exprimer après avoir consulté leur dossier. Les parents ont, en effet, toujours la possibilité de consulter le dossier d'assistance éducative au greffe du tribunal pour enfants, de sorte que les notes et rapports de l'aide sociale à l'enfance leur sont ainsi accessibles. Ils ont également droit à l'assistance d'un avocat pour les aider à faire valoir leurs arguments. C'est dans ce cadre que le caractère absolument nécessaire des placements doit être débattu, à la lumière de tous les éléments de contexte et d'analyse dont le juge peut disposer. Lorsque les parents ou les enfants ne sont pas en accord avec la décision rendue, ils ont, en outre, la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Lorsqu'ils estiment que le placement aurait des conséquences graves pour leur enfant, les parents peuvent, en outre, saisir en référé le premier président de la cour d'appel aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire qui assortit habituellement les décisions d'assistance éducative. Afin d'améliorer les informations dont disposent les juges des enfants pour chacun des enfants dont ils sont saisis, le financement des mesures judiciaires d'investigation éducative a été augmenté de 4,2 M en 2019 et 4,7 M en 2020, permettant la création de nouveaux services d'investigation éducative et le renforcement de services existants. Ils apporteront des éléments d'évaluation et d'analyse des situations d'enfants en danger de nature à permettre un meilleur suivi des mineurs et de leurs familles, contribuant ainsi à limiter les mesures de placement. Enfin, le ministère de la justice s'est engagé à renforcer la formation des magistrats. L'offre de formation continue de l'École de la Magistrature (ENM) est particulièrement riche et elle veille à offrir aux juges des enfants une formation pluridisciplinaire par l'intervention de spécialistes de haut niveau dans les disciplines qui concernent l'enfance. Elle propose une formation qui s'adresse spécifiquement aux magistrats coordonnateurs des tribunaux pour enfants et a créé en 2019, un Cycle Approfondi d'Études de la Justice des Mineurs (CAJM), formation diplômante.
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