Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une mesure fiscale qui concernent les personnes de plus de 70 ans.
En effet, il serait question dans le projet de loi de finances pour 2020 de revenir sur l'exonération totale de cotisations sociales, qui existe depuis 1987, pour les personnes de plus de 70 ans qui emploient quelqu'un à domicile.
Le souhait est que seules les personnes « dépendantes » continuent à bénéficier de cette exonération.
Pour faire des économies et boucler un budget, il est proposer de toucher à un crédit d'impôt sur l'emploi à domicile. On sait que l'absence de cette mesure favorise à chaque fois le travail non déclaré. Il pourrait y avoir des conséquences sur le marché du travail dans ce secteur avec des pertes d'emploi dans les métiers d'aide à domicile.
De plus, la solidarité est au cœur de notre modèle social. Il est étonnant de s'en prendre aux personnes âgées qui ont besoin de maintenir un lien social pour justement être prises en charge le plus rapidement possible en cas de perte d'autonomie.
Les employés qui travaillent au domicile des personnes âgées sont bien souvent les premiers à constater et signaler le basculement vers différentes formes de dépendance.
Il lui demande de réexaminer avec attention cette mesure afin de ne pas sacrifier sur l'autel des finances publiques, les liens de solidarité nécessaires au maintien à domicile et les emplois créés auprès des personnes âgées.
- page 4963
Réponse du Ministère du travail publiée le 05/12/2019
S'agissant des aides pour les emplois à domicile, il en existe trois types : un crédit d'impôt correspondant à la prise en charge de la moitié des coûts salariaux et des cotisations pour tous les employeurs à domicile, soit environ 600 000 personnes, qu'ils soient employeurs directs ou qu'ils passent par des associations ou des entreprises spécialisées ; l'exonération partielle des charges patronales, pour tous les employeurs à domicile également, quel que soit leur âge ; une exonération complète des charges patronales exclusivement réservée aux personnes âgées dépendantes et aux personnes âgées de plus de 70 ans. L'hypothèse de ne conserver que le crédit d'impôt et les baisses de charges pour tous, et de réserver l'exonération complète des charges patronales aux personnes qui en avaient le plus besoin, n'a pas été retenue par le Gouvernement. C'est le sens de l'amendement de suppression de l'article 79 du projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement et voté par l'Assemblée nationale.
- page 6061
Page mise à jour le