Approvisionnement des fonds de l'agence postale communale

Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/10/2019

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les problèmes d'approvisionnement des fonds de l'agence postale communale dont les communes concernées ont la charge, dans le cadre des contrats 2017-2019 signé entre l'association des maires de France (AMF), La Poste et l'État.
En effet, la fluctuation des fonds approvisionnés oblige à diminuer le plafond hebdomadaire par personne (350 €) voire, dans certains cas, à ne plus pouvoir assurer ce service de retrait d'argent auprès de nos concitoyens.
Cette situation subie par de nombreuses communes ne permet pas d'offrir un service public de qualité et se révèle préjudiciable pour l'avenir de ces services publics ruraux : si l'offre n'est pas satisfaisante de façon pérenne, nos usagers de ce service public en milieu rural n'auront plus confiance et s'en détourneront au profit de plus grandes unités. En Lot-et-Garonne, département largement sous-doté en termes de services publics de proximité, ces signaux inquiètent de nombreux élus locaux.
Dans ce contexte, elle lui fait part de ces vives préoccupations et lui demande de bien vouloir prendre en compte cet enjeu de proximité en étudiant les différentes pistes d'améliorations possibles.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4946

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/06/2020

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières disponibles dans ces agences ont été négociées entre La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Elles sont rappelées en annexe du contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'AMF et La Poste et dans la convention individuelle passée entre La Poste et la commune d'accueil de l'agence postale communale. Les agents municipaux chargés de la gestion des agences postales communales n'étant pas habilités à mener des opérations bancaires, les opérations possibles sont uniquement des opérations de dépannage. Elles sont donc limitées au retrait ou dépôt d'espèces d'un montant maximum de 350 € par période de sept jours glissants et accessibles aux titulaires d'un compte chèque postal ou d'un compte épargne de La Banque Postale. Pour toute opération d'un montant supérieur, il est nécessaire de se déplacer dans un bureau de poste. Les difficultés liées à la disponibilité et au stockage des espèces dans les agences postales communales ont été, à plusieurs reprises, remontées à l'Observatoire nationale de la présence postale. Elles ont également suscité de nombreuses interventions d'élus lors de la consultation menée courant 2019 dans le cadre de la préparation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022. Aussi, au titre de l'objectif d'amélioration des capacités de retrait et de dépôt d'espèces et plus largement de facilitation de l'accès aux espèces inscrit dans ce nouveau contrat signé fin janvier 2020, La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d'ici le deuxième semestre 2020. Dans le département du Lot-et-Garonne, la Poste reconnaît que certaines agences ont pu rencontrer des difficultés d'approvisionnement en espèces. Elle indique que pour pallier ces besoins ponctuels, les mairies peuvent solliciter une livraison exceptionnelle de fonds supplémentaires auprès du bureau de poste dont dépend leur agence postale. Dans les cas où la situation viendrait à perdurer, La Poste invite les mairies à se rapprocher de ses responsables locaux pour étudier une augmentation des montants livrés, afin de mettre en place une solution durable. L'État, membre de l'Observatoire national de la présence postale, veillera au sein de cette instance à ce que La Poste respecte ces engagements et propose des réponses adaptées à la diversité des besoins des usagers, particuliers ou acteurs de la vie associative et économique locale. Au-delà, l'État est très attentif à la bonne exécution par La Poste de la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire qui a été confiée à l'entreprise par la loi. Dans ce cadre, il veille à ce que les adaptations menées par La Poste en matière présence postale soient conçues et conduites de façon à garantir un accès à des services postaux de qualité sur l'ensemble du territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2541