Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 24/10/2019
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des mineurs en situation de handicap dans un établissement scolaire ordinaire.
Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d'au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s'agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l'agence régionale de santé (l'ARS) pour un hébergement avec une scolarisation en établissement classique.
L'ARS a souhaité que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signent une convention pour mettre en œuvre le dispositif d'interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques (ITEP). Ce dispositif permet aux directeurs des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de sortir des mineurs de leur structure pour qu'ils restent à domicile avec intervention d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). La MDPH du Jura a refusé de signer cette convention. En effet, la mise en œuvre de cette disposition aura des conséquences financières majeures pour les conseils départementaux.
Ces directives vont dans le bon sens, puisqu'elles facilitent l'intégration des enfants handicapés et les collectivités s'organiseront en conséquence. Toutefois elles s'inquiètent de l'augmentation des dépenses obligatoires liées à l'application de ces mesures.
Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire savoir si l'État a prévu des compensations financières pour les conseils départementaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
Mme Sylvie Vermeillet. Les directives nationales visent à une scolarisation en milieu ordinaire d'au moins 80 % des mineurs avec troubles du comportement. Il s'agit de sortir les mineurs des établissements relevant de l'agence régionale de santé (ARS) pour un hébergement avec une scolarisation en établissement classique.
L'ARS a souhaité que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) signent une convention pour mettre en uvre le dispositif d'interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques (ITEP). Celui-ci permet aux directeurs des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques de sortir les mineurs de leur structure pour qu'ils restent à domicile avec intervention d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
La MDPH du Jura a refusé de signer cette convention. En effet, la mise en uvre d'une telle disposition aura des conséquences financières majeures pour les conseils départementaux. Ces directives vont dans le bon sens, puisqu'elles facilitent l'intégration des enfants handicapés, et les collectivités s'organiseront en conséquence. Toutefois, les conseils départementaux s'inquiètent de l'augmentation des dépenses obligatoires liées à l'application de ces mesures.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si l'État a prévu des compensations financières pour les conseils départementaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, je souhaite tout d'abord excuser Mme Sophie Cluzel, qui ne peut pas être là ce matin. Je me contenterai de lire la réponse qu'elle m'a transmise.
Il n'y a pas de report de charges sur les collectivités dans le cadre du fonctionnement en dispositif ITEP (Ditep).
Permettez-moi de redire que nous devons garantir aux personnes en situation de handicap une participation pleine et entière à l'exercice de leur citoyenneté.
Pour répondre à cette exigence, si légitime, les politiques publiques du handicap ont pris une orientation résolument inclusive, dans la continuité des avancées portées par la loi du 11 février 2005, la grande loi sur le handicap voulue par le président Chirac.
D'une manière générale, la mise en uvre d'une politique inclusive repose sur deux principes fondamentaux : d'une part, l'appui sur les ressources du milieu ordinaire, que ce soit l'école, le logement, l'emploi ou encore la santé ; d'autre part, l'appui sur l'évolution des pratiques d'accompagnement mises en uvre par les opérateurs médico-sociaux, dont l'expertise, importante et tout à fait nécessaire, doit permettre de rendre possible le choix des personnes, selon des solutions adaptées. Ce dernier point n'inclut nullement la disparition des moyens médico-sociaux existants. Il vise à les déployer de manière différenciée au plus près des besoins des personnes et selon une capacité d'intervention graduée.
Le fonctionnement en Ditep s'inscrit complètement dans cette orientation.
Ce dispositif favorise une meilleure prise en charge des besoins des jeunes vers le milieu ordinaire. Il s'adresse à un public présentant des difficultés psychologiques, mais dont les capacités cognitives sont préservées, et vise à faciliter les passages entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les Sessad, sans devoir repasser par les MDPH cela fait beaucoup d'acronymes Cette souplesse répond donc à l'obligation, qui nous incombe, de simplifier la vie des personnes handicapées et de prévenir les ruptures de parcours scolaires.
En Bourgogne-Franche-Comté, une convention DITEP régionale a été signée en 2018 par l'ensemble des partenaires signataires obligatoires de la convention, à l'exception de la MDPH du Jura et de la MDPH de la Côte-d'Or, et ce malgré le travail partenarial mené depuis 2018 avec les MDPH, l'ARS, les services académiques, les organismes de protection sociale et les gestionnaires d'ITEP et Sessad.
Un comité stratégique du parcours handicap assure le suivi de la mise en uvre de la convention et élargira le périmètre de celle-ci aux conseils départementaux, à la protection judiciaire de la jeunesse et à la pédopsychiatrie. Aussi, je ne peux qu'inviter la MDPH du Jura à rejoindre ce dispositif conventionnel, dont la réussite est très largement saluée.
Telle est, madame la sénatrice, la réponse que je pouvais vous apporter au nom de la secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, je ne suis pas sûre que votre réponse suffise à convaincre l'assemblée départementale du Jura, mais je vous remercie d'avoir essayé.
Le conseil départemental du Jura m'a fait part des nouvelles charges induites par cette mesure. La liste des charges transférées ou imposées aux conseils départementaux sans compensation suffisante est lourde. Sans contester le bien-fondé de la mesure de scolarisation des mineurs en situation de handicap en milieu ordinaire, il convient au minimum d'évaluer et de compenser les nouvelles charges induites pour les conseils départementaux.
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