Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 03/10/2019
M. Dominique Théophile attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés sur l'île de Marie-Galante.
La taxe sur les passagers maritimes embarqués est prévue par l'article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement. Ce dernier mentionne donc la liste des espaces protégés et des ports les desservant ainsi que la part du produit de la taxe et la personne publique bénéficiaire.
Les falaises nord-est de Marie-Galante font parties des sites protégés mentionnés par ledit article dans le code de l'environnement. Afin que la communauté de communes du pays Marie-Galante puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait que la mention de l'ensemble des ports de Marie-Galante figure dans la liste de l'article D. 321-15 du code de l'environnement, ainsi que l'a préconisé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics dans sa réponse à la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante dans son courrier du 17 avril 2019.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelles mesures le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera modifié afin d'y ajouter l'ensemble des ports de Marie-Galante.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Dominique Théophile. Madame la secrétaire d'État, la taxe sur les passagers maritimes embarqués (TPM) est prévue par l'article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l'embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l'article D. 321-15 du code de l'environnement. Ce dernier mentionne donc la liste des espaces protégés et des ports les desservant, ainsi que la part du produit de la taxe et la personne publique bénéficiaire.
Les falaises nord-est de Marie-Galante en Guadeloupe font partie des sites protégés mentionnés par ledit article dans le code de l'environnement. Afin que la communauté de communes de Marie-Galante puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait que la mention de l'ensemble des ports de Marie-Galante figure dans la liste de l'article D. 321-15 du code de l'environnement, ce qui permettrait l'assujettissement à la TPM, ainsi que l'a préconisé le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics lors de sa réponse à la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante dans son courrier du 17 avril 2019.
Ainsi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera modifié afin d'y ajouter l'ensemble des ports de Marie-Galante.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Théophile, en application de l'article D. 321-15 du code de l'environnement, la taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime, dite « taxe Barnier », est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. Elle est perçue par la personne publique qui assure la gestion de l'espace protégé et est affectée exclusivement à la préservation de celui-ci.
Vous nous demandez, monsieur le sénateur, de vous préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 pourrait être modifié de façon à prévoir que la taxe prélevée sur les entreprises chargées d'organiser le transport maritime de passagers vers le site classé des falaises nord-est de Marie-Galante soit effectivement perçue par la communauté de communes de Marie-Galante.
Sur la base de votre saisine, monsieur le sénateur, j'ai demandé aux services du ministère de la transition écologique et solidaire d'évaluer, en liaison avec les services de l'État en Guadeloupe, les modalités d'une éventuelle inscription de l'ensemble des ports de Marie-Galante sur la liste figurant à l'article D. 321-15 du code de l'environnement. Nous avons bien entendu votre requête et nous vous tiendrons au courant de la progression de ce travail en interne.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.
M. Dominique Théophile. Madame la secrétaire d'État, les choses avancent, et c'est une très bonne nouvelle, car cette demande de la communauté de communes date de plusieurs années. Celle-ci percevait la taxe jusqu'en 2016 ; depuis, plus rien. De surcroît, l'armateur réclame à présent les sommes versées antérieurement à 2016. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase positive, et je vous en remercie.
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