Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 26/09/2019
M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression des dépôts illégaux de déchets.
Il indique que de nombreux territoires, en particulier franciliens, sont lourdement impactés par l'essor des dépôts sauvages de déchets. Les collectivités mettent pourtant tout en œuvre pour lutter contre ces incivilités, que ce soit par l'élaboration de documents cadres, la mise en place de fonds de soutien, la sensibilisation ou encore l'installation d'équipements pour constater l'infraction. Malgré tout cela, le nombre de dépôts ne fait que s'accroître entraînant ainsi des conséquences financières importantes pour les collectivités.
Les élus locaux déplorent que le dépôt de plainte ne soit souvent pas suivi d'une répression judiciaire adéquate. Nombreux sont les classements sans suite des plaintes déposées par les collectivités.
Par ailleurs, il est à noter que la répression de ces infractions est bien trop faible pour être suffisamment dissuasive. Une condamnation pour dépôt sauvage, quand elle est prononcée ce qui est rare, a un impact pécuniaire moindre que la prise en charge du dépôt et du traitement des déchets.
Il souhaite savoir si elle entend encourager les parquets à accroître les poursuites contre les auteurs de dépôts sauvages.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/09/2020
Les dépôts illégaux de déchets constituent une nuisance très importante pour la collectivité. Ils ont des effets directs tant sur la qualité de vie de nos concitoyens (par la dégradation des paysages et du cadre de vie) que sur l'environnement et la santé publique (pollution des sols et des cours d'eaux, multiplication des gîtes larvaires responsables de la propagation des épidémies). Les élus locaux sont en première ligne dans la lutte contre ces actes d'incivilité. Le décès, l'été dernier, du maire de Signes dans l'exercice de ses fonctions l'a rappelé de manière dramatique. Les pouvoirs publics sont particulièrement attachés à assurer, en étroite collaboration avec les élus locaux, une action judiciaire rapide et efficace permettant d'identifier et de sanctionner les auteurs de ces infractions. Si des sanctions sont prévues à la fois par le code pénal (contraventions des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes) et par le code de l'environnement (délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende), les obstacles à leur pleine et entière mise en application sont liés aux difficultés pratiques d'identification des responsables. Entre 2015 et 2018, de 6 700 à 7 700 procédures annuelles ont été établies pour les contraventions de 5ème classe (dépôt d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule, abandon d'épave de véhicule ) mais la moitié de celles-ci n'a pu donner lieu à l'engagement de poursuites, compte tenu de l'absence d'identification des auteurs. C'est pour répondre à ces difficultés que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a autorisé le recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l'abandon de déchets. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré dans certains cas un dispositif d'amendes administratives confié au maire. Enfin, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages (création d'une amende forfaitaire délictuelle, possibilité d'une immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé, instauration d'une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule impliqué ). De telles mesures doivent ainsi contribuer à une meilleure identification des contrevenants et au prononcé de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.
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