Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur certaines dispositions du
projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 17 juillet 2019, comporte une trentaine de mesures qui portent l'ambition de répondre aux attentes exprimées par les maires lors du grand débat national. Dans le chapitre III visant à simplifier l'environnement normatif des élus locaux, l'article 20 entend mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Cet article propose notamment de rendre les conseils de développement facultatifs et de supprimer les points de la loi qui définissent les sujets de saisine du conseil de développement, sa capacité d'auto-saisine et l'examen du rapport d'activité en conseil communautaire et métropolitain. La coordination nationale des conseils de développement (CNCD) considère pour sa part que cette proposition, en affaiblissant les conseils de développement et en les vidant de leur substance, risque d'entraîner la disparition d'un grand nombre d'entre eux, notamment ceux créés récemment dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Elle provoquera également un écroulement de la confiance et de la mobilisation chez les dizaines de milliers de bénévoles dont le seul moteur est l'espoir de contribuer à construire une France plus apaisée, résiliente et démocratique, alors que les conclusions du grand débat national ont montré l'urgence de revitaliser la démocratie en agissant au plus près des territoires. Il a fallu vingt ans et le travail de dizaines de milliers de bénévoles pour faire en sorte que les conseils de développement trouvent leur place dans les débats citoyens au plan local. Il demande au Gouvernement de revenir sur cette disposition alors que notre démocratie en crise a justement besoin de maintenir les liens de proximité avec les citoyens.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 12/12/2019
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en cours d'examen au Parlement, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Rendre facultative la création d'un conseil de développement, par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, figurait parmi les mesures initiales du texte. Cette disposition répondait à la demande de plus de liberté locale exprimée par les élus. En effet, actuellement, l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire une telle création aux EPCI à fiscalité propre à partir de 20 000 habitants, cette création étant facultative en dessous de ce seuil. Or, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ne disposerait pas d'un conseil de développement malgré l'obligation posée par la loi. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, les rapporteurs sont allés plus loin en supprimant les articles relatifs aux conseils de développement dans le CGCT. Les députés ont fait le choix du compromis. Ainsi, dans la version actuelle du projet de loi, votée le 26 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'article 23 prévoit l'obligation de mise en place de conseils de développement uniquement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, la création étant facultative en dessous de ce seuil. Enfin, et en complément, les députés ont proposé qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3 du CGCT, le président de l'EPCI inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception, à la mise en uvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement. La Commission mixte paritaire se réunira sur ce texte le 11 décembre 2019.
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