Reconnaissance du 3919 comme numéro d'urgence

Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 12/09/2019

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le Premier ministre à propos du numéro de téléphone pour les femmes victimes de violences : le 3919.
Le Grenelle de lutte contre les violences conjugales qui s'est ouvert le 3 septembre 2019 a été l'occasion de rappeler le numéro gratuit d'appel dédié femmes victimes de violences. Une grande campagne d'information réalisée autour du numéro 3919 a remis en mémoire de chacun l'existence de l'indispensable plateforme d'écoute et de soutien. Toutefois, ce numéro n'a pas vocation à être un numéro d'urgence et il n'est pas considéré comme tel.
Le 3919 est, en effet, un numéro de « services à valeur ajouté ». Officiellement et techniquement ce numéro n'est donc pas dans le fichier des numéros d'urgence que les opérateurs télécoms doivent présenter à l'ensemble de leurs clients (entreprises, grand public, etc.). Ce qui implique une mauvaise visibilité en dehors des temps de campagne dans les médias, et que, contrairement aux 15, 17, 18 ou 112, il ne peut pas être fonctionnel lorsque le téléphone portable est bloqué ou que le forfait téléphonique est épuisé.
Aussi, il lui demande que le 3919, qui a une importance majeure, soit officiellement considéré comme un numéro d'urgence afin qu'il puisse faire partie de la liste des numéros recensés sur les plans départementaux d'acheminement des appels d'urgence.

Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4620

Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances

Réponse du Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances publiée le 26/11/2020

Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé résolument à lutter contre toutes les violences sexistes et sexuelles, 1er pilier de la Grande Cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Face à l'ampleur et à la gravité des violences conjugales, une nouvelle impulsion de cette politique a été donnée lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 25 novembre 2019. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de ce Grenelle figure, notamment, l'évolution du fonctionnement du 3919, numéro d'écoute, d'information et d'orientation à destination des femmes victimes de violences vers le 24 heures sur 24. À ce jour, la rédaction d'un cahier des charges est en cours, en vue de l'ouverture d'un marché public d'ici fin novembre 2020 pour une extension effective des horaires dès le printemps 2021. Par ailleurs, concernant l'accessibilité de ce numéro en Outre-Mer, des hypothèses sont à l'étude pour des traductions en langue créole, les questions relatives au langage et au décalage horaire étant au cœur de nos préoccupations. Ce numéro, porté par la Fédération nationale solidarité Femmes, offre actuellement un premier accueil téléphonique des femmes victimes de toutes formes de violences (violencesconjugales, violences sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles féminines, violences au travail), de leur entourage et des professionnels concernés, dans le cadre d'un accord partenarial avec les principales associations nationales du secteur, oriente ces appels vers les autres numéros nationaux et locaux à destination de ce public (via un transfert d'appels) et assure une réponse directe et complète limitée aux violences conjugales. Si le passage vers le 24 heures sur 24 permettra de répondre aux difficultés d'amplitudes horaires du 3919 soulevées par les territoires ultramarins, il n'est toutefois pas envisagé d'ajouter ce numéro à la liste des 13 numéros d'urgence, définis, selon une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 19 décembre 2002 : « des appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés : de la sauvegarde des vies humaines ; des interventions de police ; de la lutte contre l'incendie ; de l'urgence sociale. » L'Autorité est en effet soucieuse de la rareté de la ressource en numérotation et des impératifs d'efficacité du dispositif d'appel d'urgence qui implique notamment le recours à un nombre de numéros d'urgence aussi limité que possible. Elle souhaite plus globalement aller vers une rationalisation des numéros d'urgence et vers une promotion du numéro d'urgence unique paneuropéen 112 ayant vocation à fédérer tous les services d'urgence. En l'espèce, le traitement des situations d'urgence relatives aux violences faites aux femmes relève, soit d'une intervention des forces de l'ordre (17) ou du SAMU (15), soit d'une mise à l'abri (115). La remise en cause de ce cadre d'intervention, au motif que la plateforme d'écoute fonctionnerait 24h/24, serait préjudiciable pour les victimes de violences pour les raisons suivantes : une intervention moins rapide des trois services d'urgence précités avec l'ajout d'un intermédiaire supplémentaire, mettant en danger la victime ; une levée de l'anonymat de l'écoute pouvant conduire certaines victimes à ne pas s'adresser à la plateforme téléphonique. Dans la mesure où ce fonctionnement 24h/24 génèrera plus d'appels liés à des situations d'urgence, une articulation sera en revanche à formaliser avec les services ad hoc (15, 17, 115, 18, ainsi que la plateforme de signalement sur les violences sexistes et sexuelles), en vue d'une réponse adaptée. Il est également à souligner que la mesure n° 22 du Grenelle visant à améliorer la coordination entre les SAIO et la plateforme 3919 pour la prise en charge en urgence des femmes victimes de violences est à ce jour réalisée. Ainsi, la charte de fonctionnement a été signée par les parties et le 3919 a un accès favorisé à la plateforme SIAO pour géolocaliser les places disponibles pour les femmes victimes de violences. À cela s'ajoute la création des 1000 places d'hébergement supplémentaires qui permettront aux femmes victimes d'être protégées de leur agresseur.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5592