Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 12/09/2019

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnité des élus des conseils municipaux dans le calcul de certaines prestations sociales.

Depuis leur apparition, les mandats locaux sont guidés par le principe de gratuité, aussi il a été accordé aux élus locaux des indemnités de fonction, qui ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Celles-ci permettent de compenser les dépenses inhérentes à l'exercice par les élus locaux de leur charge publique. Depuis 2016, il n'est plus permis aux élus locaux de déclarer séparément les indemnités électives et leurs autres revenus. Pour certains élus, cela a entraîné une majoration importante de l'impôt, pour d'autres une restriction de leur prétention à toucher certaines prestations sociales, alors même que leur niveau de revenus peut le rendre nécessaire.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre l'exonération des indemnités des conseillers municipaux dans le calcul des revenus pris en compte pour prétendre aux différents types de prestations sociales attribuées sous conditions de ressources.

Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4625

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/09/2020

Le principe de gratuité des mandats électifs, au cœur de la conception française de la démocratie locale, implique que les indemnités de fonction des élus n'ont pas la nature de salaires, mais visent seulement à compenser les sujétions liées à leur mandat. Si elles ne constituent donc pas des revenus, ces indemnités de fonction n'en restent pas moins des ressources. C'est pourquoi elles ne font l'objet d'une exonération fiscale au titre de l'impôt sur le revenu que dans la limite d'un montant correspondant à une fraction représentative des frais d'emplois (FRFE). Le législateur, sans revenir sur le principe de gratuité, a en effet souhaité l'encadrer et a précisé à l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les indemnités de fonction ne sont insaisissables que dans la limite de cette FRFE. Cette même fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. L'application concrète de ce régime juridique aboutit à des modalités favorables aux élus locaux dans le cadre du calcul du montant de ces prestations. Afin de calculer le niveau de leurs ressources, les indemnités de fonction des élus locaux font l'objet d'une déduction au titre de la FRFE, dont le montant varie selon la situation de l'élu ; pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, cette déduction représente jusqu'à 18 085,68 € annuels. Sous l'effet de cette déduction, les indemnités de fonction sont de facto très peu prises en compte dans le calcul des prestations sociales. À situation matrimoniale identique, les élus peuvent ainsi bénéficier des prestations sociales jusqu'à un niveau de ressources supérieur à celui appliqué aux salariés. Le Gouvernement considère que le dispositif actuel constitue un bon équilibre entre le principe de gratuité des mandats, qui doit en effet permettre une prise en compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les élus, et le principe de justice sociale, qui implique de concentrer les moyens de la solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin. Des améliorations peuvent cependant encore être apportées pour que ce dispositif soit mieux connu et bien appliqué. Il est en effet possible que des élus déclarent aujourd'hui par erreur la totalité de leur indemnité, et non le reliquat restant après déduction de la FRFE, du fait d'une mauvaise connaissance des règles en la matière. Des travaux sont donc engagés avec l'association des maires de France et les administrations concernées, afin de transmettre, par le biais des guides ou des documents d'informations qu'ils produisent, toutes les informations utiles aux élus concernés. Ce mécanisme fait ainsi l'objet d'une présentation détaillée à la page 74 du « Guide du maire » établi par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques, publié en mai 2020 et largement diffusé aux élus municipaux.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4084