Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/09/2019

Rappel de la question n°10257, publiée le 02/05/2019

M. Éric Gold rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°10257 posée le 02/05/2019 sous le titre : " Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4454

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020

Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a organisé un double changement de perspective en affirmant d'une part, la nécessité de centrer les interventions en protection de l'enfance sur l'enfant d'autre part, le rôle de l'État dans la protection des enfants les plus vulnérables. Dans cette perspective, M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, a lancé en mars 2019 une grande concertation, organisée en six groupes thématiques de travail. L'un d'entre eux avait, notamment, pour thème « Diffuser une culture de la transparence et de la qualité dans les lieux d'accueil ». Ce groupe de travail a proposé un plan d'action autour de six priorités, dont l'une vise à accroître l'engagement sur la qualité des lieux d'accueil. Des propositions d'actions concrètes, accessibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé, ont pu être formulées par le groupe de travail. Prenant appui sur cette concertation nationale, le secrétaire d'État a annoncé, lors des Assises nationales de la protection de l'enfance le 4 juillet 2019 à Marseille, qu'une réflexion serait engagée sur la question des taux d'encadrement dans les établissements pour disposer de règles harmonisées au niveau national – ce qui existe uniquement à ce stade pour les pouponnières. Lors de la présentation de sa stratégie de prévention et de protection de l'enfance le 14 octobre il a confirmé cette orientation. 

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 315