Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 08/08/2019
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de restructuration des services des finances publiques dans le département du Nord.
Ce projet, qui consiste en une réorganisation territoriale de grande ampleur et une refonte de certaines missions de service public des impôts, inquiète fortement les élus locaux, les personnels et les contribuables informés.
De manière très concrète, cela signifie pour le département du Nord la suppression de soixante-quatre trésoreries, neuf services des impôts des entreprises sur quinze, quatre services des impôts aux particuliers sur dix-huit, deux pôles de contrôle des revenus et du patrimoine sur six, cinq pôles de contrôle et d'exercice sur neuf, ainsi que celle des brigades départementales de contrôle de fiscalité immobilière, des centres des impôts fonciers et des services de publicité foncière.
Par ailleurs, la suppression de l'ensemble des brigades de contrôle et de recherche, alors même que le ministère annonce la mise en place de moyens pour lutter contre la fraude fiscale à l'échelle nationale, semble paradoxale.
Un tel projet, s'il était confirmé, apparaît difficilement conciliable avec l'objectif annoncé de renforcement de la présence territoriale et de la proximité, et d'amélioration de la qualité du service public.
Les points d'accueil censés remplacer les trésoreries ne sont en réalité que de simples permanences dans des mairies, des bureaux de poste, des maisons France services dont le rôle et les missions sont totalement différents de ceux de service public exercés aujourd'hui par les trésoreries. Se posent également la question du statut, de la formation des agents qui y seront affectés, celle du risque de transfert de charge supplémentaire pour les collectivités, et de leur pérennité.
Toutes nos rencontres sur le terrain confirment pourtant l'exigence de la part de nos concitoyens d'une égalité d'accès à des services publics de qualité, moins « déshumanisés ». Or, la dématérialisation des démarches, conçue non comme une aide complémentaire mais en remplacement des agents, peut conduire à la marginalisation des citoyens qui n'ont pas accès ou ne maîtrisent pas l'outil informatique.
Alors que l'administration fiscale perd 2 000 emplois chaque année depuis dix ans, ce sont entre 18 000 et 25 000 emplois supplémentaires qui sont menacés de suppression d'ici 2022.
Cette restructuration impacte également les collectivités territoriales et les interrogations sont grandes quant au rôle et aux missions des conseillers aux collectivités implantés dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Enfin, il apparaît que les conditions et le calendrier de la concertation, engagée avec les élus locaux, ne sont pas à la hauteur des enjeux posés par cette réforme et de ses conséquences dans les territoires.
En conséquence, elle lui demande de surseoir à ce projet et d'engager un véritable travail en lien étroit avec les élus locaux, les parlementaires et les personnels.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2020
Le projet élaboré en juin 2019 par le Directeur régional des finances publiques du Nord en concertation avec le Préfet prévoyait initialement une présence de la DGFiP dans 94 communes, soit 18 de plus qu'actuellement. Pour autant, ce projet ne constituait qu'une base de départ. À l'issue de cette première phase de concertation, qui a été très utile, tant avec les agents qu'avec les élus locaux et de divers échanges, des propositions ont été formulées qui ont pour objet d'accroître sensiblement le nombre de services de gestion comptable, de trésoreries hospitalières et de conseillers aux décideurs locaux, par rapport au projet initial. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel les contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. Outre un effort d'investissement pour le lancement des espaces France services, la participation de l'État et des opérateurs aux frais de fonctionnement sera forfaitisée à hauteur de 30 000 par structure (ce montant constituait jusque-là un maximum, dans la limite de 50 % du budget concerné). Ainsi, les collectivités, même lorsqu'elles portent les projets, comme c'est le cas pour la majorité des MSAP aujourd'hui, ne sont et ne seront pas davantage à l'avenir seules à supporter le budget de fonctionnement. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. En ce qui concerne les craintes exprimées sur la pérennité des services de la DGFIP et de sa participation aux espaces France Services, chaque directeur départemental a proposé aux élus une charte d'engagements dont l'objet est de préciser l'implantation des services et des accueils de proximité, la nature des services proposés et d'apporter des garanties sur le maintien dans la durée de la présence de la DGFIP dans les territoires.
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