Question de Mme GRELET-CERTENAIS Nadine (Sarthe - SOCR) publiée le 01/08/2019
Mme Nadine Grelet-Certenais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage et plus particulièrement les bovins.
Afin de protéger les salariés, le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques impose des limites d'exposition aux champs électromagnétiques fondées sur les effets avérés sur l'humain. Par ailleurs, l'exposition croissante d'exploitations agricoles à ces ondes soumet les agriculteurs et leurs bêtes à des conséquences dramatiques.
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a complété la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 », pour intégrer les dispositions permettant d'agir en matière de contrôle des sources d'émissions.
Malgré ces avancées législatives notables, celles-ci ne prennent pas en compte la question de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé des animaux. Pourtant, un nombre croissant d'agriculteurs en détresse est confronté à des phénomènes anormaux, une surmortalité excessive des animaux ou encore des malformations inexpliquées.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une réelle protection et des agriculteurs et des bétails face aux potentiels dangers d'une exposition excessive aux ondes magnétiques et souhaite savoir si de nouvelles études sont prévues ou en cours afin de déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/10/2019
Les ondes électromagnétiques résultent de l'interaction d'un champ magnétique et d'un champ électrique. Elles se propagent et interagissent avec la matière et peuvent également générer des courants parasites qui sont des phénomènes électriques non désirés. En élevage, ces ondes peuvent être : d'origine naturelle comme le rayonnement solaire ; d'origine anthropique externe (lignes de transport et de distribution d'électricité, lignes ferroviaires) ou interne à l'exploitation (clôtures électriques, moteurs de tank à lait ou pompes à vide de machine à traire, etc.) ; ces ondes sont susceptibles d'entraîner l'apparition d'effets sur la santé animale et les performances zootechniques ainsi que sur les professionnels exposés. Concernant l'impact des ondes électromagnétiques sur le bétail, le ministère chargé de l'agriculture a créé dès 1999 le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE). Il associe des professionnels et des experts de l'agriculture et de l'électricité afin d'engager des actions visant à promouvoir la sécurité, la qualité et la fiabilité des installations électriques dans les exploitations agricoles. Son action s'articule autour de trois axes : la veille scientifique et la recherche ; la communication, la sensibilisation et la formation ; la médiation et l'expertise. La majorité des expertises conduites jusqu'ici par le GPSE ne met pas en évidence un lien de causalité entre les symptômes observés sur les animaux d'élevage et les ondes électromagnétiques. En revanche, des défauts dans les conduites d'élevage ont été identifiés et des recommandations ont été formulées à l'attention des éleveurs. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié au mois d'août 2015 l'avis 2013-SA-0037 relatif aux « Conséquences des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences sur la santé animale et les performances zootechniques ». Il souligne que « bien que de rares effets aient été observés chez les animaux ( ) il reste difficile de se prononcer quant aux effets sanitaires directs des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences sur les animaux d'élevage ( ). » et que « les effets des courants parasites sont eux bien connus mais leur impact sur le niveau de performance et l'état sanitaire des animaux (mammites chez la vache laitière par exemple) dans le contexte multifactoriel des élevages reste mal connu ». L'étude de l'Anses, qui intègre les conclusions d'une synthèse bibliographique internationale, semblerait démontrer que les ondes émises par les lignes haute tension et très haute tension n'ont pas d'effet direct sur les animaux, à l'exception des conséquences des courants parasites qui pourraient générer un inconfort pour l'animal. S'agissant de l'impact des ondes électromagnétiques en milieu professionnel, les agriculteurs peuvent être, comme tous les travailleurs et selon leur métier, soumis à un risque d'exposition aux champs électromagnétiques. En agriculture, les situations à évaluer sont liées aux antennes relais, lignes hautes et basses tensions surplombant les exploitations, alimentations électriques dans les exploitations, à l'électronique embarqué dans les agroéquipements et aux appareils à soudure. La documentation technique spécifique et simplifiée pour les très petites entreprises, telle que les guides de la Commission européenne ou de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS), sont à disposition des entreprises. Préalablement saisie, notamment par le ministère chargé de l'agriculture dès 2013, l'Anses a publié au mois d'avril 2019 l'avis 2013-SA-0038 relatif aux « Effets sanitaires liés à l'exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences ». Il souligne concernant l'exposition en milieu de travail « toute la pertinence du décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition aux champs électromagnétiques, imposant notamment à l'employeur de caractériser l'environnement électromagnétique des postes de travail ainsi que l'intérêt de l'action coordonnée de l'INRS, des caisses d'assurance retraite et de santé au travail et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île de France visant à recenser les équipements industriels les plus exposants et à mesurer les niveaux d'exposition associés à leur utilisation ». Les différents ministères concernés consultent depuis 2016 tant les professionnels que les partenaires sociaux sur cette thématique de sorte à intégrer les différentes remarques exprimées par ces derniers dans un prochain décret à paraître. Le Gouvernement est résolument engagé dans une politique de santé au travail partagée entre l'État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention des risques professionnels. Le plan santé au travail 2016-2020 donne la priorité à la prévention primaire et au développement de la culture de prévention, y compris pour les actions menées en direction des travailleurs agricoles. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole, étroitement associée à la fixation de ces priorités, assure leur mise en uvre et les déploie de manière ciblée via le plan santé et sécurité au travail des actifs agricoles 2016-2020, que le ministère chargé de l'agriculture a approuvé.
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