Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la répartition des fonds collectés dans le cadre de l'acquittement de la contribution de la vie étudiante et de campus par les étudiants.
À l'occasion des inscriptions universitaires, plusieurs étudiants lot-et-garonnais lui ont fait part du caractère opaque de cette taxe. Ce dispositif, créé par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, vient en remplacement de la cotisation de la sécurité sociale étudiante. Ainsi, l'article L. 841-5 du code de l'éducation dispose que la CVEC est « destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention » ! Pourtant, près de 1 100 000 étudiants non boursiers doivent s'acquitter de la CVEC s'élevant à 91 euros pour l'année universitaire 2019-2020. Cette somme assez conséquente pour les étudiants est collectée par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et répartie dans les vingt-huit centres régionaux (CROUS). Il s'agit d'un acquittement préalable à toute inscription dans un établissement de l'enseignement supérieur. Or, la gestion que peut faire l'État de cette contribution peut apparaître opaque. En effet, officiellement créée pour contribuer à la qualité de vie universitaire, une part de l'argent perçu n'est pas réinvesti à cette finalité d'après la conférence des présidents d'université et les syndicats étudiants. Ainsi, plus d'un tiers du montant global de la CVEC (dix millions d'euros) ne serait pas alloué aux différentes universités et campus mais au budget général de l'État.
Lors de l'examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à réévaluer le plafond au-delà duquel la CVEC est destiné au budget général de l'État, le portant à 95 millions d'euros. Ainsi, au-delà de cette somme l'argent de nos étudiants revient à l'État. Or, face à un risque très probable de déplacement de ce plafond de 95 millions d'euros, le Gouvernement s'était engagé à réévaluer ce plafond au printemps 2019. Or, dans l'hypothèse où le taux de recouvrement de la CVEC serait de 100 % (environ 130-135 millions d'euros), on ne saurait accepter que plus de 40 millions d'euros ne soient pas alloués à l'enseignement supérieur. Il semblerait que cette révision du plafond promise lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 ait été omise.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'utilisation des recettes perçues par l'État dans le cadre de l'acquittement de la CVEC, tout en l'alertant sur le fait que nos étudiants ne peuvent servir de variable d'ajustement budgétaire.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La question est caduque
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