Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise
en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'abolition de cet avantage fiscal favorable à la compétitivité de nombreuses entreprises du BTP serait en contradiction avec la volonté gouvernementale de créer un climat favorable au développement économique des entreprises. En effet, la fin du taux réduit de la TICPE sur le GNR
serait néfaste pour la compétitivité de nos entreprises surtout dans le domaine du BTP. Cela pourrait entraîner une augmentation de 50 % de la facture énergétique pour certaines entreprises, causant une réduction de leur marge, voire la mise en péril de bon nombre d'entre elles ne pouvant se permettre de répercuter le coût de cette hausse de leur frais de production sur leurs clients. Par conséquent, cela serait un frein au pouvoir d'achat des employés, à l'emploi et à la
formation des apprentis. Si l'argument écologique est louable, d'autre mesures tout aussi pertinentes existent pour financer la baisse de l'impôt sur le revenu au lieu de s'attaquer à la compétitivité de nos entreprises (dans le département du Lot-et-Garonne, le BTP connaît une situation particulièrement délicate). Afin de mieux préparer les entreprises du BTP à cette transition fiscale difficile, il serait souhaitable de différer l'application de cette mesure en septembre 2020, avec une mise en oeuvre sur trois ans. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette décision tout en essayant de l'alerter sur les difficultés que les entreprises du BTP vont rencontrer.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 04/03/2021
Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses pour l'environnement. Ainsi, le taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) sera augmenté au 1er juillet 2021 de 18,82 /hl à 59,40 /hl (article 60 de la loi de finances pour 2020 modifié par l'article 6 de loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020). Ce taux sera dès lors identique à celui du gazole classique utilisé par les particuliers. Le maintien du taux réduit en 2020 permet ainsi aux acteurs concernés de disposer d'un délai conséquent pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. En outre, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif réduit de TICPE à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées notamment par le secteur du BTP.
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