Question de M. LAMÉNIE Marc (Ardennes - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Marc Laménie interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'organisation territoriale de la distribution d'énergie.
La fédération départementale d'énergies des Ardennes (FDEA), syndicat intercommunal à vocations multiples, est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie (AODE) sur le département des Ardennes.
À ce titre la FDEA, qui regroupe l'ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d'un réseau électrique de qualité dans le département mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire.
Son assise géographique et ainsi que son antériorité (création en 1965) en font un interlocuteur fiable des communes et intercommunalités et un organisme de conseil et de mutualisation.
L'article 3 bis B du projet de loi relatif à l'énergie et au climat prévoit d'ailleurs la possibilité pour les AODE de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.
Dans ces conditions, la menace d'un démantèlement de ces organismes au profit d'un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productive.
Aussi, il lui demande les assurances qu'elle peut donner quant au maintien des AODE dans leur configuration actuelle.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne l'organisation territoriale de la distribution publique d'énergie.
Dans le département que je représente, les Ardennes, il existe, depuis 1965, une fédération, la Fédération départementale d'énergies des Ardennes ; ce syndicat intercommunal à vocation multiple est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie dans le département.
À ce titre, cette fédération, qui regroupe l'ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d'un réseau électrique de qualité dans le département, mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire. Son assise géographique ainsi que son antériorité elle a été créée, je le rappelle, en 1965 en font un interlocuteur fiable des communes et des intercommunalités, et un organisme de conseil et de mutualisation.
L'article 3 bis B devenu l'article 14 dans le texte final du projet de loi relatif à l'énergie et au climat prévoit d'ailleurs la possibilité, pour les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie, de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes, ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.
Dans ces conditions, un démantèlement de ces organismes dans le cadre d'un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productif ; je fais part ici de l'inquiétude de nombreux maires et conseils municipaux des Ardennes, qui ont délibéré à ce sujet.
Aussi, je vous le demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles assurances pouvez-vous me donner quant au maintien des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie dans leur configuration actuelle ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.
Les syndicats d'énergie jouent un rôle déterminant dans la qualité de la distribution d'énergie, au travers de leurs investissements dans les réseaux, mais ils sont également des acteurs majeurs de la transition énergétique locale, en accompagnant le développement des énergies renouvelables, de la mobilité électrique et de la maîtrise de l'énergie.
Aussi, je souhaite vous assurer que le Gouvernement ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. En particulier, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dit « engagement et proximité », ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie.
Au contraire, vous le mentionniez, le Gouvernement a même souhaité réaffirmer, au travers du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été prévues par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.
Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale, outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos propos rassurants.
Beaucoup de communes se sont mobilisées, avec émotion et solidarité, sur ce sujet, car ce syndicat de l'énergie a réalisé, dans le département des Ardennes, des travaux importants sur le réseau, tant en investissement qu'en entretien. Nous tenons donc ce que son avenir soit assuré.
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