Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des nouvelles modalités d'imposition des 30 000 non-résidents travaillant en France, particulièrement les 10 500 résidant en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et autres pays frontaliers, sur leurs ressources de source française. Aujourd'hui, l'imposition par défaut est la retenue à la source (tranches progressives, 0, 12 puis 20 %) définitive (libératoire) pour les revenus jusqu'à 42 370 €. Au 1er janvier 2020, la règle devient l'imposition au barème progressif des résidents avec application, dès le 1er euro, du taux minimum non-résidents de 20 % (30 % au-delà de 27 520 €). Conséquence : le taux d'imposition par défaut (20% dès le 1er euro) sera extrêmement élevé par rapport aux taux actuels. L'imposition au taux moyen n'est pas automatique et suppose une demande, la déclaration de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, de sources française et étrangères. Elle est, dans la majorité des cas, très supérieure à la retenue à la source actuelle (parfois de + 30 à 200 %, voire plus). À compter de 2020, les citoyens français et européens travaillant en France sans y résider vont ainsi payer plus d'impôt que leurs collègues résidents. En effet, les non-résidents ne peuvent déduire certaines charges du revenu imposable (par ex. les cotisations d'épargne retraite ) ni bénéficier des réductions et crédits d'impôts (par ex. les dons aux œuvres, et les frais de garde d'enfants). Sous couvert d'une convergence entre non-résidents et résidents, il s'agit en réalité d'une augmentation massive de la pression fiscale sur les salariés non-résidents. Quelques exemples : salarié marié sans enfant, revenu net imposable 30k€ + revenu conjoint 60 k€ en Belgique - impôt 2019 par défaut, retenue à la source : 1 459 €, imposition au « taux moyen » : 4 235 € - impôt 2020 : par défaut, taux minimum NR, 5 400 €, imposition au taux moyen : 4 235 € soit une augmentation de plus de 200 % d'impôt. Deuxième exemple : salarié marié, deux enfants, revenu net imposable 60 k€+ revenu conjoint 40k€ en Belgique impôt 2019 : par défaut, retenue à la source : 5 576€ impôt 2020: par défaut : taux minimum NR : 13 448 €, imposition au taux moyen : 7 381 €, soit + 32 % d'impôt ! Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en modifiant les dispositions en vigueur compte tenu des conventions fiscales éventuellement applicables.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 30/01/2020
La réforme de la fiscalité des Français non-résidents qui vise à se rapprocher de celle des résidents était initialement prévue à compter du 1er janvier 2020 par l'article 13 de la loi de finances pour 2019. Or, cette réforme a été reportée, avec une première étape au 1er janvier 2021, à la suite de l'adoption de l'article 12 de la loi de finances pour 2020. Ainsi, le régime applicable aux non-résidents en 2020 reste similaire à celui dont ils bénéficiaient en 2019. En 2020, les salaires perçus par les non-résidents sont soumis à la retenue à la source aux taux de 0 % (fraction du salaire net annuel inférieure à 14 988 ), 12 % (de 14 988 à 43 477 ) et 20 % (au-delà de 43 477 ). La retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie que seule la fraction du salaire soumise à la retenue à la source au taux de 20 % est imposable à l'impôt sur le revenu lors du traitement de la déclaration de revenus souscrite par le non-résident. L'article 12 de la loi de finances pour 2020 prévoit la convergence entre la fiscalité des non-résidents et celle des résidents à compter du 1er janvier 2023. Cette convergence connaîtra une première étape avec la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source aux taux de 0 % et 12 % dès l'imposition des revenus 2021. Le législateur a par ailleurs prévu la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2020 sur la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, dont les conclusions pourront aboutir à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'avenir du dispositif applicable aux non-résidents.
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