Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 18/07/2019
M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'intérieur sur le programme REAGIR (« réagir par des enquêtes sur les accidents graves et par des initiatives pour y remédier »). En effet, ce programme qui a été lancé par une circulaire du 9 mai 1983 avait pour objectif d'organiser, dans le cadre de graves accidents de la route, une enquête précise sur les facteurs ayant pu les provoquer. Effectuées sous la responsabilité des préfets, elles sont menées par des personnes ayant reçu une formation spécifique. Ces personnes sont désignées instructeurs départementaux de la sécurité routière et sont choisies parmi les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités locales, des médecins de services d'urgences, des fonctionnaires des forces de l'ordre et des membres d'associations œuvrant dans le domaine de la sécurité routière. Ces enquêtes ont permis de créer une dynamique au niveau local, afin que les acteurs puissent s'approprier le thème de la sécurité routière et ainsi progresser dans l'identification des facteurs d'accidents. Depuis quelques années, ce programme s'est progressivement éteint et les enquêtes, notamment dans la Vienne, ne sont plus diligentées par l'État depuis plusieurs années. C'est une perte de connaissance dommageable, d'autant que les facteurs d'accidents ont évolué au gré des réglementations, de la transformation des infrastructures, des techniques de construction des véhicules et des progrès de la médecine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les raisons de cet abandon et si le Gouvernement envisage de les remettre à l'ordre du jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
Le programme REAGIR (réagir par des enquêtes sur les accidents graves et par des initiatives pour y remédier) a été mis en place, ainsi que les plans départementaux d'actions de sécurité routière par la circulaire du 9 mai 1983 relative à la sécurité routière à la suite de l'accident de Beaune le 31 juillet 1982. Ce programme repose sur l'obligation de réaliser des enquêtes techniques comparables à celles menées à la suite d'accidents ferroviaires ou aériens, sur les quelque 10 000 accidents annuels très graves ou mortels. Il vise notamment à susciter sur l'ensemble du territoire une forte mobilisation des services publics concernés et à renouveler en profondeur la sensibilité des citoyens sur les accidents de la circulation. L'enquête technique vise à établir les circonstances d'un accident mortel ou grave, à en rechercher les facteurs, à formuler les hypothèses les plus vraisemblables de son déroulement et à proposer des mesures de prévention appropriées. Ayant pour objectif la recherche de l'ensemble des facteurs qui ont pu concourir à l'accident sans privilégier spécialement ceux qui impliquent des responsabilités, elle est fondamentalement distincte de l'enquête judiciaire destinée à établir les responsabilités pénales et civiles. Ce programme, ainsi que les mesures de sécurité routière prises parallèlement (baisse du seuil d'alcoolémie de 1,2 à 0,8 g/l d'alcool dans le sang, installation de carrefours giratoires, etc.), a contribué à réduire, dans les années 1980, la mortalité de 20 % alors que le trafic a été multiplié par 1,4. Le déclenchement de cette enquête, appelée désormais « enquête comprendre pour agir » (ECPA), n'est plus systématique aujourd'hui car elle est parfois considérée comme contraignante en effectifs et en temps. Néanmoins, son intérêt reste d'actualité car elle permet une analyse des causes de l'accident et donne lieu à des propositions issues d'une concertation des acteurs locaux de la sécurité routière. De plus, elle apporte des informations pertinentes aux responsables locaux (élus, administrations, milieu socio-professionnel, associations, etc.) et une meilleure compréhension du déroulement des accidents afin de développer, grâce à une connaissance fine des facteurs de l'accident, des actions de prévention et de communication adaptées. Placée sous la responsabilité du préfet de département assisté du directeur de cabinet, chef de projet de sécurité routière, l'enquête ECPA est mise en uvre par la coordination de sécurité routière après que le procureur et, le cas échéant, le maire en ont été informés. La dimension partenariale de l'enquête ECPA permet un temps d'échanges et de réflexion partagé par les différents acteurs locaux de sécurité routière concernés par les enjeux locaux identifiés. La circulaire ministérielle du 31 mars 2016 relative au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière a rappelé les résultats encourageants de cette procédure mise en place par un certain nombre de préfets. L'enquête peut être simplifiée et adaptée aux spécificités locales. Les enquêteurs, ou futurs enquêteurs, qui sont généralement des intervenants départementaux de sécurité routière, peuvent bénéficier d'une formation ECPA organisée par le pôle d'appui de sécurité routière de leur région. Ils peuvent la solliciter auprès du coordinateur départemental de sécurité routière de leur département.
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