Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité, revendication portée par la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC). En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Après quatre ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé à l'issue du grand débat « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (903 euros en 2020) qui peut être attribuée même si l'on n'a pas travaillé toute sa vie. Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande, d'une part, revaloriser les pensions de tous les retraités, sans distinction, en 2020, selon l'évolution des salaires, et d'autre part, d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein un montant minimal total de retraites (bas et complémentaire) de 1 300 euros, soit 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut.
- page 3799
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 10/10/2019
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi retraites de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Enfin, le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite et la revalorisation des pensions ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés et à poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
- page 5166
Page mise à jour le