Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continuent d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet.
En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas.
C'est une violation manifeste à la fois de REACH et de la directive européenne sur les cosmétiques.
La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux.
Selon l'organisme PETA (pour une éthique dans le traitement des animaux), 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal.
Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels tests continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/08/2019
La directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, entrée en application depuis le 1er janvier 2013, restreint l'expérimentation animale à des domaines précis excluant la cosmétologie. Par ailleurs, la commercialisation de produits cosmétiques contenant des substances ayant été expérimentées sur des animaux en dehors de l'Union européenne (UE) est également interdite. Ces dispositions sont appliquées en France, tout comme dans les autres États membres et font l'objet de contrôles. Ces deux dispositions garantissent l'absence en UE de projets de recherche ayant pour objectif l'élaboration d'un produit cosmétique. Il convient de distinguer néanmoins la recherche en dermatologie qui relève du champ de la santé humaine et qui à ce titre peut, sous les conditions réglementaires, recourir à de l'expérimentation sur des animaux. Toutefois, les ingrédients utilisés à la fois à des fins chimiques et à des fins cosmétiques, peuvent être testés sur des animaux si et seulement si ceux-ci présentent un danger potentiel pour le personnel des usines de fabrication des molécules considérées. Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 constitue une perspective d'amélioration, puisqu'il s'agit de promouvoir à l'échelle internationale les normes européennes en matière de bien-être animal et d'exiger une information plus précise sur le procédé de fabrication des produits cosmétiques élaborés dans les pays tiers.
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