Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du mécanisme mis en place pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. Le versement de l'intégralité de la fraction départementale de la taxe foncière devrait permettre aux communes de compenser le manque à gagner. Mais sur les 36 000 communes, 10 000 d'entre elles seront désavantagées par ce système et percevront moins de ressources qu'auparavant. Le Gouvernement promet de traiter le cas des 10 000 communes perdantes par l'attribution d'une recette supplémentaire d'un milliard. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre la liste nominative des 10 000 communes concernées, comment cette recette supplémentaire sera financée et si cette compensation sera pérenne.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/01/2020
La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour autant, le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l'engagement pris d'une compensation à l'euro près, la loi de finances pour 2020 prévoit de mettre en place un dispositif d'équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Le principe consiste à quantifier sous la forme d'un coefficient correcteur, au titre d'une année de référence et pour chaque commune, la différence ainsi constatée avant et après réforme. Ce coefficient sera appliqué chaque année au produit communal de TFPB et se traduira, soit par une retenue sur le versement des recettes de cette taxe pour les communes sur-compensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées. La perte de TH à compenser au niveau national étant supérieure à la ressource de TFPB transférée, l'État contribuera à l'équilibre du dispositif par un abondement constitué d'une fraction des frais de gestion issus des impositions locales pour environ 0,3 Md et par de la TVA versée à la ville de Paris pour environ 0,7 Md. Le coefficient étant appliqué chaque année aux recettes de TFPB communales, le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps selon la dynamique de la base d'imposition de cette taxe. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une première estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie à partir des derniers rôles généraux d'imposition disponibles (2018). Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont par ailleurs été communiquées à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement, pour l'ensemble des communes de France, ainsi qu'aux associations d'élus.
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