Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2019
M. Philippe Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de restitution des permis de conduire aux conducteurs ayant fait l'objet d'une suspension administrative ou judiciaire. En application du code de la route ou du code pénal, certains conducteurs se voient retirer de manière temporaire leur titre de conduite. Cette sanction implique qu'à l'issue de leur période de suspension, les automobilistes retrouvent la faculté de conduire après avoir réalisé les démarches nécessaires. Or, il semblerait que le délai de traitement des demandes de récupération de permis soit particulièrement long, augmentant de fait les sanctions prononcées. C'est pourquoi il aimerait connaître le nombre de personnes en attente de récupération de leur titre de conduite, ainsi que le délai moyen constaté entre la date de dépôt de la demande de récupération et la restitution effective du permis, et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire ce délai.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/11/2020
Les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire doivent subir, dans la grande majorité des cas, une visite médicale d'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route. Lorsqu'un avis médical d'aptitude a été émis, le titulaire du permis de conduire doit réaliser une téléprocédure pour obtenir un nouveau titre de conduite, tenant compte le cas échéant des prescriptions en matière d'aménagement de véhicule ou de conditions à la conduite (port de lunettes à titre d'exemple). La demande de titre après suspension fait l'objet d'une procédure spécifique sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr, afin de permettre une instruction prioritaire de ces demandes. En 2019, le délai moyen constaté pour réceptionner un permis de conduire après une mesure de suspension est de 1,2 mois. Ce délai peut être rallongé si la demande ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires à l'édition du titre, ou bien si le titulaire de permis de conduire n'a pas entamé en temps utile ses démarches relatives à la visite médicale. Il est à noter, sur ce dernier point, que depuis avril 2019, le titulaire du permis de conduire suspendu est informé de la nécessité d'engager les démarches un mois avant la fin de la suspension du permis de conduire (information systématiquement portée au verso des arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire).
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