Formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale

Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 11/07/2019

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux agents de la de la fonction publique territoriale.

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne compétence au centre national de la fonction publique territoriale pour la formation continue dispensée en cours de carrière aux agents de la fonction publique territoriale.
Pourtant, de nombreuses collectivités territoriales doivent faire face à l'absence de prise en charge par le CNFPT de formations pourtant statutairement obligatoires, au premier rang desquelles les habilitations diverses dans la filière technique - notamment les habilitations électriques, ou les permis nacelle qui impliquent le recours à des organismes privés payants.
A contrario, d'autres formations obligatoires sont organisées par le CNFPT mais sont payantes et s'ajoutent à la cotisation annuelle. Parmi celles-ci figurent la formation continue obligatoire des agents de police municipale ainsi que les formations à l'armement. Pourtant 4400 communes possèdent une police municipale qui participe à l'action de l'État. A ce titre, ces formations devraient entrer de plein droit dans les formations proposées par le CNFPT au titre de la cotisation annuelle versée par les communes.
Les communes sont alors contraintes de plus en plus souvent à supporter le coût des formations en plus de leur cotisation au CNFPT.
Le catalogue de formations proposé par le CNFPT auquel les communes cotisent obligatoirement chaque année serait de moins en moins étoffé, et proposerait de moins en moins de places et des lieux de formations de plus en plus excentrés.
Compte tenu des missions que la loi confère au CNFPT en matière de formation continue des agents de la fonction publique territoriale, il paraît anormal que les collectivités doivent faire appel à des organismes privés pour que ces derniers obtiennent les habilitations indispensables à l'exercice de leur métier au sein de la fonction publique, ou puisse obtenir une formation continue.

Elle lui demande par conséquent les mesures qu'il entend prendre pour que les formations dispensées par le CNFPT soient en adéquation avec les nouveaux besoins des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3627

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 08/10/2020

L'article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confient au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'élaboration et l'organisation des actions de formation des agents de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont donc chargées d'établir et de transmettre au CNFPT un plan de formation annuel ou pluriannuel, en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet précitée. Ces documents, communiqués chaque année au CNFPT, doivent lui permettre de bâtir son programme prévisionnel de formations. Toutefois, le CNFPT indique qu'il est confronté à une remontée encore trop partielle et hétérogène de l'expression des besoins de formation des collectivités, ceci l'ayant conduit à mettre en œuvre des actions complémentaires pour contourner ces difficultés et adapter son offre de formation aux besoins des agents et des collectivités territoriales. Il concerne le financement de la formation, les formations statutaires obligatoires et les formations inscrites dans le programme du CNFPT qui sont organisées et financées par ce dernier au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui emploient au moins un agent à temps complet. Le taux plafond de cette cotisation est fixé par l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à 0,9 % de leur masse salariale. L'article 8 de la loi du 12 juillet 1984 précitée prévoit que lorsque les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation, qui s'ajoute à la cotisation qui reste intégralement due, sauf si le conseil d'administration du CNFPT décide de la diminuer. En application du même article, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière qui s'ajoute à la cotisation obligatoire. Les formations d'habilitation technique sont en général obligatoires dès lors qu'un poste nécessite l'utilisation de matériels particuliers (engins de levage ou de manutention, conduite de poids-lourds…) ou confronte l'agent à des situations à risques (interventions électriques ou travail en hauteur par exemple). Toutefois, elles ne relèvent pas des formations prévues par les statuts particuliers obligatoirement prises en charge par le CNFPT au titre de la cotisation versée par les collectivités. En effet, elles répondent à l'obligation de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des agents et du public. Il convient de préciser que le CNFPT a restreint le nombre des formations payantes dans le champ de l'hygiène et de la sécurité, en insérant dans son programme des formations qu'il prend à sa charge, des offres pour les travaux en hauteur et les habilitations électriques. Ainsi, seul le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) reste soumis à une participation financière des collectivités territoriales. En ce qui concerne les policiers municipaux, c'est le législateur qui a prévu que les formations continues obligatoires et les formations à l'armement ne seraient pas financées par la cotisation des collectivités, eu égard à leur spécificité et à leur coût, lié notamment à la durée des formations et à l'utilisation d'équipements particuliers (armement). Le CNFPT peut, à ce titre, conventionner avec les services de police et de gendarmerie pour l'utilisation de leurs équipements dédiés au tir. En application des articles L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, le CNFPT perçoit ainsi une redevance due pour prestations de services, versée uniquement par les communes bénéficiant des actions de formation, et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées. Enfin, depuis 2011, le CNFPT a entrepris un important effort de territorialisation de ses actions pour rapprocher le lieu de formation de la résidence administrative des agents territoriaux et améliorer l'accès à la formation. Ainsi, les 68 000 sessions de formation organisées par le CNFPT en 2018 l'ont été sur 11 000 sites différents.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4620