Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2019
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles.
Les derniers chiffres indiquent que la retraite moyenne des agriculteurs est de 730 euros par mois pour une carrière complète. Pour leur part, les conjoints, essentiellement des femmes, touchaient 597 euros par mois, et les aidants familiaux, 687 euros. La situation est d'autant préoccupante lorsqu'on sait que la pension moyenne en France est de 1 496 euros, que le seuil de pauvreté est de 1 026 euros et que le minimum vieillesse est de 868 euros.
Depuis 2017, les chefs d'exploitation peuvent percevoir un montant de pension minimal pour une carrière complète équivalente à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net agricole. En 2018, une proposition de loi, votée à l'Assemblée nationale, prévoyait de faire passer ce minimum à 85 % du Smic. Adoptée en commission par le Sénat, elle a finalement fait l'objet d'un vote bloqué du Gouvernement qui l'a ainsi repoussée à 2020, et ce, malgré l'avis favorable de tous les groupes politiques d'opposition.
Le haut-commissaire à la réforme des retraites devrait prochainement remettre son rapport au Gouvernement. Toutefois, le contenu et l'agenda de cette réforme restent encore incertains. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour revaloriser les pensions de ces retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, d'ici à l'application de la réforme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 par mois en 2020, (contre 803 au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 (34 636 pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en uvre la mesure, la CSG a continué au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu a donné lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s'agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en uvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en uvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il a remis son rapport portant sur la création d'un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase d'écoute des réactions a dès lors été engagée avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, le haut-commissaire a été auditionné par la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale le 24 juillet 2019. À l'issue de ces échanges, le Premier ministre précisera le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi mettant en uvre cette réforme.
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