Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 11/07/2019
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences du déploiement de la 5G.
Le 16 juillet 2018, le Gouvernement a présenté sa feuille de route pour développer l'ultra haut débit (« 5G ») sur notre territoire. Elle prévoit notamment des expérimentations dès 2018 par des opérateurs télécoms pour un déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020. Si cette technologie représente un enjeu majeur de compétitivité pour nos entreprises et nos territoires, elle fait également l'objet de craintes dans le domaine de la prévision météorologique.
Aux États-Unis, l'agence spatiale (NASA) et de l'agence d'observation océanique et atmosphérique (NOAA) ont tiré la sonnette d'alarme puisqu'ils craignent que l'exploitation de certaines fréquences pour la 5G ne réduise les capacités de prévision météorologique de l'Amérique. Si la situation météorologique est moins critique qu'outre-Atlantique, la France n'est pas pour autant exonérée de craintes. En effet, certaines des fréquences en question étant proches de celles utilisées par les satellites pour des observations de la Terre, les météorologues craignent que les transmissions 5G ne viennent interférer avec leur collecte de données. Or, aujourd'hui, la France ne peut pas s'accommoder de prévisions moins précises, voire potentiellement fausses.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui informer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir que le progrès technique sur les débits n'implique une régression dans la précision des prévisions météorologiques.
- page 3657
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 23/07/2020
L'introduction de la 5G dans la bande 26 GHz suscite des inquiétudes de la NASA et de la NOAA aux Etats-Unis face au risque de brouillage de la bande d'observation de la Terre située juste en dessous. Cependant, la situation aux Etats-Unis est spécifique car la partie basse de la bande 26 GHz a été mise aux enchères pour la 5G sans qu'aient été prises des mesures spécifiques pour protéger la bande d'observation de la Terre. En Europe, les conditions techniques d'utilisation de la bande 26 GHz sont harmonisées par la décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission européenne et garantissent la protection des satellites d'observation de la Terre. Les niveaux de rayonnement dans la bande d'observation de la Terre sont en effet environ 100 fois plus faibles (-42 dBW) que les niveaux américains actuels. Les travaux qui ont conduit à ces niveaux ont pleinement associé les agences spatiales européennes concernées (ESA (European Space Agency), EUMETSAT (European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites) ) qui ont exprimé leur satisfaction vis-à-vis de ce résultat. En outre, en France, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) devrait délivrer des autorisations d'utilisation de la bande 26 GHz d'abord dans le haut de la bande, plus éloigné de la bande d'observation de la Terre, puis seulement ultérieurement dans le reste de la bande. Au plus international, la question a fait l'objet d'intenses négociations lors de la dernière Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR-19) en novembre 2019. Dans ces discussions, la France et l'Union européenne ont défendu jusqu'au bout le niveau de protection prévu par la réglementation européenne. Cependant, la majorité des pays en voie de développement se sont prononcés en faveur de normes de protection moins ambitieuses, certains s'alignant même sur les positions américaines (-20 dBW). Le compromis final est de placer une limite à -33 dBW, limite qui entrera en vigueur dès 2021 pour monter à -39 dBW en 2027. Compte tenu du résultat de la CMR-19 qui a établi de nouvelles conditions d'utilisation de la bande de fréquence 26 GHz moins strictes que les conditions techniques harmonisées au niveau européen, la Commission européenne envisage une révision de la décision 2019/784. Elle a mobilisé le Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) pour connaitre les conséquences du déploiement de la 5G dans un scénario avec des limites plus souples. La France a exprimé sa position à travers une note officielle à la Commission européenne en décembre 2019 en réaffirmant que la protection de la bande d'observation de la Terre nécessite des limites de puissance de -42 dBW pour les stations de base et de -38 dBW pour les terminaux, suivant les conclusions de la CEPT et du Comité du spectre radioélectrique (Radio Spectrum Committee). La France a rappelé que le respect de ces limites sera d'autant plus important que le déploiement de la 5G à 26 GHz sera important. Le sujet est en discussion au niveau européen et suivi attentivement par l'ANFR, l'Arcep et la direction générale des entreprises (DGE) pour défendre la position française.
- page 3320
Page mise à jour le