Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 11/07/2019
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
En effet, la surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire a été confiée à des organismes régionaux indépendants, les AASQA, réunis au sein de la fédération Atmo France. Ces organismes fournissent de nombreuses données et en tout premier l'indice ATMO, c'est à dire l'indice (calculé sur une échelle de 1 à 10) permettant de connaître la pollution de l'air à partir d'un indice basé sur des polluants très représentatifs.
Ces AASQA, qui regroupent les différents acteurs concernés (État, collectivités, industriels et monde associatif), ont avant tout pour mission d'informer le public sur la qualité de l'air ambiant. Dans ce cadre, leur financement, par ailleurs multipartite, est assuré par des subventions de l'État, des subventions des collectivités territoriales et des financements privés par les industriels via les dons de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Toutefois, depuis plusieurs années, ces financements diminuent de façon constante, en raison notamment du désengagement de l'État et des collectivités locales, alors que ces organismes sont de plus en plus sollicités. Ainsi, ces vingt dernières années, les AASQA sont progressivement passées d'une logique de surveillance stricte à une logique d'aide à la décision auprès des décideurs, en particulier les collectivités territoriales, à travers leur capacité à accompagner et évaluer les actions menées pour améliorer la qualité de l'air.
En outre, l'administration fiscale a restreint l'interprétation de l'article 266 decies du code des douanes, qui prévoit ces dons de TGAP, par une circulaire en date du 3 avril 2015. Depuis lors, les industriels ont été amenés à limiter leurs dons aux AASQA.
C'est pourquoi, eu égard à l'utilité de ces organismes, dont Madininair en Martinique, et à l'élargissement de leurs compétences, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de pérenniser leur financement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Les associations agréées surveillance qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions de polluants atmosphériques dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement global des AASQA est en augmentation sur cette période : 60 M en 2013, 63,3 M en 2014, 64,8 M en 2015 et 65,4 M en 2016, soit une hausse de 9 % entre 2013 et 2016, du fait d'une hausse des dons de TGAP (sur cette période, respectivement : 23,2 M, 27,8 M, 29,7 M et 30,8 M), dont le potentiel a été renforcé avec l'inclusion de nouveaux polluants et la hausse des taux. La progression des ressources des AASQA leur a permis d'accroître notablement leurs effectifs : 543 équivalents temps plein (ETP) en 2016, contre 501 ETP en 2013. En outre, ce rapport précise que le financement des AASQA en 2016 (65,4 M) se répartit de la façon suivante : 18,1 M pour les subventions directes de l' ? État (27,7 %), 13,7 M pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 % que ce soit par des subventions (27,7 %) ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA, votée en loi de finances, est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, le ministère a engagé depuis 2015 une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.
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