Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 04/07/2019
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires.
Il indique que la rémunération versée en cas d'arrêt-maladie a été qualifiée de revenu de remplacement sur la base de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
De janvier 2013 à janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires a été alignée sur celle de la CSG (contribution sociale généralisée).
Depuis le 30 janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité. Il y a donc unicité de l'assiette de la CSG sur les revenus et de la taxe sur les salaires. Les revenus de remplacement (plein temps et demi traitement) sont normalement toujours exonérés de la taxe sur les salaires.
Néanmoins une disposition (point 40) du bulletin officiel des finances publiques-impôts fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires « les indemnités correspondant aux demis-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ».
Sur cette base l'administration fiscale répond désormais par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement.
Par conséquent, il souhaiterait connaître la nature fiscale du plein et du demi-traitement. Revenus de remplacement, ils devraient être soumis à l'exonération de la taxe sur les salaires.
Il demande quelle est la base juridique ne permettant pas aujourd'hui une telle exonération.
Les conséquences sont lourdes, notamment par les ruptures d'égalité de traitement que cela crée sur des champs différents, entre les titulaires et les contractuels comme entre les cliniques privées et les hôpitaux publics par exemple.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l'auraient été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes de l'année précédent celle du paiement des rémunérations. La TS est assise sur les rémunérations ou sommes versées par l'employeur aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur. D'une manière générale, cette assiette correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale. La doctrine fiscale précise que les indemnités journalières versées aux salariés par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ou directement par l'employeur en subrogation de ces dernières ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TPS-TS-20-10, § 80). À cet égard, les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours ne sont pas concernées par cette doctrine. En effet, ces indemnités correspondent à des rémunérations statutaires dont les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le maintien d'un demi-traitement au fonctionnaire malade lorsque son congé excède une certaine durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération et non d'une prestation de sécurité sociale. Par conséquent, ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires. En outre, cette situation n'est pas de nature à entraîner de rupture d'égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui ne se trouvent pas placés dans une situation juridique identique. En effet, les agents contractuels se trouvent dans une situation différente puisqu'ils sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie et perçoivent des indemnités journalières de ces dernières.
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