Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet du financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreuses associations s'inquiètent sur le financement des formations par apprentissage et réclament davantage de précisions.
En effet, la nouvelle loi régissant les modalités des formations par apprentissage a modifié le système de financement mais n'a à ce jour pas encore précisé le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) pour les nouveaux contrats (sauf pour la fonction publique d'État) signés en dehors des conventions signées avec les conseils régionaux. Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales, le financement est assuré jusqu'au 31 décembre 2019 par les conseils régionaux.
Par ailleurs, la loi a créé un nouvel établissement public : « France compétences » chargé de réguler les coûts des formations et de s'assurer de la qualité des CFA. Organisé en onze opérateurs de compétences (OPCO) professionnels, le financement des CFA sera défini sur le principe : « un apprenti = un financement ». Seulement, la loi n'apporte pas davantage de précisions hormis ce principe, et rend ainsi le système de financement vague, tout en écartant les collectivités publiques qui ne sont pas comprises au sein des OPCO.
L'apprentissage dans le secteur public relève d'une démarche « gagnante-gagnante ». Il permet aux collectivités publiques de participer à la formation des jeunes adultes ou futurs employés, et aux apprentis de s'immiscer par avance dans leur cadre de travail. Son développement est avéré : on comptait 838 apprentis en 2016 dans la région Pays de la Loire. En 2018, on en dénombre 1758. En considérant le développement de ce dispositif, et afin d'assurer sa pérennité, la précision du financement des formations par apprentissage s'avère primordiale.
Il souhaite donc que le gouvernement puisse éclaircir ces modalités de financement afin de garantir la pérennité de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
M. Didier Mandelli. Fin décembre 2019, la France comptait 485 800 apprentis, soit une hausse de leur nombre de 16 % par rapport à l'année précédente. Je me réjouis de cette progression significative excepté dans le service public , qui traduit l'appétence des jeunes et de leurs parents pour la formation par alternance. C'est une réussite collective.
En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la gouvernance et le financement de l'apprentissage en France, marginalisant le rôle des régions, qui avaient jusqu'au 1er janvier dernier la compétence exclusive.
De nombreux présidents de région pour ne pas dire la totalité d'entre eux ont alerté le Gouvernement sur les risques de déséquilibre qu'emporte cette réforme. Les régions s'inquiètent d'un renforcement des branches professionnelles les plus importantes au détriment des plus petites, du fait notamment de la rémunération des centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction du nombre de contrats. Le financement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur devenant plus attractif que celui des formations infra-bac, les CFA auront logiquement une préférence pour les formations tertiaires plutôt que pour les formations aux métiers artisanaux ou industriels, nécessitant des investissements plus lourds.
Du fait de la recentralisation de la compétence de l'apprentissage, les régions perdent la possibilité de veiller au maintien des formations pour les premiers niveaux de qualification, et donc d'assurer l'équilibre de l'offre sur leur territoire.
Monsieur le secrétaire d'État, comment l'État compte-t-il veiller à l'équité des financements pour tous les métiers, pour tous les niveaux et sur tous les territoires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation autour d'un nouvel acteur, France compétences. Ce dernier financera les opérateurs de compétences (OPCO), qui ont notamment pour mission de financer les contrats d'apprentissage et d'aider les branches à construire les certifications professionnelles, en vertu de l'article L. 6332-1 du code du travail.
Les collectivités territoriales n'étant pas redevables de la taxe d'apprentissage, elles ne participent pas à la gouvernance des OPCO.
Les contrats signés avant le 31 décembre 2019 ont été encore financés, selon les modalités antérieures à la loi n° 2018-771, par les conseils régionaux. En 2019, l'État a compensé financièrement la totalité de ces contrats par une part de la taxe d'apprentissage et des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur d'environ 2 milliards d'euros. Le financement de ces contrats sera ensuite repris par les OPCO durant toute leur durée, jusqu'en 2021.
Les contrats d'apprentissage signés après le 31 décembre 2019 seront pris en charge par les OPCO selon un mode de financement dit « au coût-contrat », sur la base de niveaux déterminés par chaque branche et tenant compte des recommandations de France compétences.
L'État finance par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide unique à l'apprentissage qui fusionne trois anciennes aides, ainsi qu'un crédit d'impôt à destination des employeurs d'apprentis.
Vous l'avez noté, l'apprentissage constitue un puissant levier à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes au sein des collectivités territoriales. De ce fait, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au titre d'une mission qui lui a été attribuée en 2016, l'autre moitié étant assurée par les collectivités elles-mêmes. Cette participation s'explique par le fait qu'elles ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, dont le taux atteint 0,68 % de la masse salariale.
De surcroît, les régions continueront de bénéficier d'un soutien financier au titre de l'aménagement du territoire et de l'investissement des centres de formation des apprentis. Elles profiteront par ailleurs d'une enveloppe supplémentaire octroyée au titre de la recentralisation de l'apprentissage.
En définitive, à partir de 2020, l'État versera aux régions environ 590 millions d'euros au titre de la réforme de l'apprentissage.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question sur l'équilibre de l'offre de formation et le financement des CFA.
Le contenu de la réforme est connu. Il faudra veiller, y compris dans le secteur public, où l'on note une baisse significative du nombre d'apprentis, au respect des équilibres dans les territoires et entre filières professionnelles, toutes n'ayant pas les mêmes ressources. Des moyens complémentaires seront peut-être nécessaires pour assurer à la fois une offre en adéquation avec les besoins des entreprises et la pérennité de certains centres de formation.
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