Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE) publiée le 11/07/2019
Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences faites aux femmes, et particulièrement sur le nombre important de féminicides malheureusement recensés depuis le début de l'année 2019.
Le constat fait par les associations en 2018 était déjà accablant. 130 femmes sont tuées chaque année par leur conjoint ou ex-conjoint, un chiffre qui ne baisse pas depuis 2013. L'année en cours ne semble pas marquer d'exception, et laisse même craindre une nouvelle augmentation du nombre de victimes. Ces associations, qui ne supportent plus de tenir ce macabre décompte, de citer les noms de celles qui n'ont pas survécu, proposent des solutions pour agir vite et améliorer la prise en charge de ces femmes. Figurent parmi celles-ci l'enregistrement systématique des plaintes, la délivrance d'ordonnances de protection, l'ouverture de places d'hébergement d'urgence et l'attribution de fonds aux associations qui, seules, assurent la prise en charge et la protection des victimes de violence.
L'action contre les violences faites aux femmes, érigée en grande cause du quinquennat, nécessite des moyens conséquents, et un travail transversal des différents ministères concernés.
C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte enfin prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, au quarante-neuvième jour de l'année, on déplore déjà 12 féminicides, selon la page Facebook « Féminicides par compagnons ou ex ». En 2019, 151 féminicides avaient été dénombrés sur cette même page. Le nombre de victimes est en constante augmentation. Autant de femmes menacées, traquées, terrifiées, violentées pendant des mois, d'enfants victimes collatérales pour qui les conséquences sont lourdes, de familles brisées : c'est pour eux qu'il nous faut agir, et vite.
Inscription de la notion d'emprise dans le code pénal et dans le code civil, prise en charge des auteurs des violences afin de réduire la récidive, reconnaissance du suicide forcé : les propositions présentées à l'issue du Grenelle contre les violences conjugales, bien qu'elles constituent des avancées, sont de toute évidence insuffisantes.
La différence entre les bonnes intentions et les actes concrets, c'est le milliard d'euros que réclament les associations et les professionnels de la justice, qui proposent des solutions concrètes, dont certaines ont déjà fait la preuve de leur efficacité.
Parmi ces mesures figurent l'enregistrement systématique des plaintes, une meilleure formation des policiers et des gendarmes, la délivrance rapide d'ordonnances de protection, la mise en place du bracelet anti-rapprochement dès le début de la procédure, et l'attribution de fonds aux associations, qui, jusqu'à présent, sont les seules à assurer la prise en charge des victimes de violence.
J'ajouterai qu'il est également nécessaire de créer une aide financière pour les femmes victimes de violences, car les conséquences financières d'un départ du domicile conjugal sont extrêmement lourdes et, de fait, décourageantes. C'est aussi pour cette raison que nous demandons l'égalité salariale, laquelle est une question non pas seulement de justice sociale, mais d'égalité tout court. Il s'agit de permettre aux femmes de faire face aux situations dramatiques. Hélas, pas un centime supplémentaire n'est prévu à cet égard, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ayant même été diminués.
Le compte n'y est pas, madame la ministre, alors que la lutte contre le fléau que constituent les violences conjugales a été érigée en grande cause du quinquennat.
Il faut donc agir vite, débloquer les moyens humains et financiers indispensables pour mettre fin au macabre décompte qui se poursuit. Il faut également réparer les oublis du Grenelle. Je pense aux femmes en situation de handicap, pour lesquelles aucune mesure spécifique n'a été proposée.
Il s'agit de faire en sorte que nous n'ayons pas à déplorer ici, dans quelques semaines ou dans quelques mois, la mort de plusieurs dizaines supplémentaires de nos concitoyennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous avez interrogé ma collègue Marlène Schiappa, qui, ne pouvant être présente aujourd'hui, m'a priée de vous faire part de sa réponse.
Dans la continuité des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et des actions déjà entreprises pour faire reculer ces violences inacceptables, une nouvelle impulsion de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales a été donnée lors du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019.
Sans attendre les conclusions de cette consultation, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 3 septembre 2019, de manière à répondre en urgence aux premiers besoins remontés du terrain, dont la mise en uvre de 1 000 nouvelles solutions de logement et d'hébergement pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, ainsi que la création d'un fonds spécial, dit « Catherine », contre les féminicides.
Ce fonds, doté d'un million d'euros, est destiné à financer des actions territoriales. Près de 15 % de l'enveloppe de ce fonds ont notamment été affectés à neuf projets mis en uvre dans les Hauts-de-France, dont quatre projets dans votre département, madame la sénatrice.
Sur le fondement des propositions issues de cette concertation, une feuille de route nationale de lutte contre les violences conjugales a été arrêtée le 25 novembre 2019, laquelle engage l'État jusqu'en 2022 et prévoit 46 mesures concrètes, notamment des outils d'évaluation du danger, ainsi que la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.
Il s'agit désormais de poursuivre cette dynamique, tout d'abord en veillant à la mise en uvre et à la déclinaison dans les territoires de ces mesures opérationnelles ; en évaluant ensuite leurs effets c'est l'une des priorités du Gouvernement , afin de mesurer et de valoriser les résultats obtenus et d'améliorer ou de rectifier la conduite de ces actions, ou d'en adopter de nouvelles si nécessaire ; enfin, en poursuivant cette mobilisation en conjuguant tous nos efforts pour éradiquer ce fléau, cette cause étant transpartisane.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, vos réponses continuent de souffrir de douloureux angles morts : les crédits et les postes indispensables pour enrayer ce phénomène. Les récits des victimes, des enfants dont la mère a été tuée par un compagnon ou un ex-compagnon se multiplient dans la presse et nous bouleversent tous. Ils nous exhortent surtout à agir de toute urgence.
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