Opérations de débardage et d'aménagement forestier dans les sites Natura 2000

Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 20/06/2019

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes posés par les opérations de débardage et d'aménagement forestier, qui menacent directement la conservation des sols, la biodiversité et au-delà détruisent et défigurent les paysages. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois, jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur l'écosystème. Pour quelques arbres abattus on assiste ainsi à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent en particulier de nombreux sites pourtant protégés Natura 2000, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. En forêt, la présence de sites Natura 2000 nécessite pourtant de prendre toutes les précautions nécessaires avant de réaliser des travaux forestiers. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour prévenir de telles destructions en particulier dans les zones Natura 2000, dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour la biodiversité. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux forestiers dans le cadre de mise en œuvre de plans de gestion où l'intervention de l'ensemble des acteurs constituerait une obligation.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3177

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/08/2019

La France s'est engagée, au travers du plan climat et des orientations de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Comme le rappelle la SNBC, le secteur de la forêt et du bois est un vecteur stratégique pour y parvenir, par la séquestration et le stockage de carbone dans les écosystèmes forestiers et par la production de matériaux et d'énergie biosourcés et renouvelables se substituant aux produits d'origine fossile. Pour maximiser ces effets de substitution et de stockage de carbone dans les produits bois, la SNBC cible notamment comme levier la récolte accrue du bois, en articulation avec les enjeux de préservation de la biodiversité. Ces objectifs sont au cœur du programme national de la forêt et du bois (PNFB), qui encadre la politique forestière pour la période 2016-2026, encourageant une augmentation de la mobilisation de bois dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Celle-ci passe par des pratiques respectueuses de l'environnement (enjeux de protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eaux et des paysages) et est encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. La prévention du tassement des sols est une préoccupation majeure des forestiers, et les organisations professionnelles diffusent des documents d'informations préconisant les bonnes pratiques et proposant des solutions de prévention adaptables aux contextes. Ainsi, le guide PROSOL (2009) prône une exploitation respectueuse des sols et de la forêt et les recommandations issues des travaux pluridisciplinaires dont il a fait l'objet sont directement intégrées dans la politique environnementale de l'office national des forêts (ONF) et dans ses réglementations (règlement national d'exploitation forestière). La mise en place de cloisonnements d'exploitation dans les parcelles et l'adaptation des travaux forestiers selon les conditions météorologiques en font partie. Plus récemment, l'ONF et la fédération nationale des entrepreneurs de travaux forestiers (FNEDT) ont publié le guide Pratic'sols (2017), décrivant l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques sur le sujet. Il met notamment en évidence les progrès techniques réalisés par les constructeurs afin de diminuer la pression exercée par les engins sur les sols forestiers. La mobilisation de la ressource forestière dans des conditions économiques et environnementales optimisées demande l'installation d'un réseau de desserte,  suivant des techniques maîtrisées par les professionnels de la forêt. Ces voies d'accès aux peuplements sont indispensables pour conduire les opérations sylvicoles, pour limiter la surface circulée par les engins forestiers dans le massif et pour lutter contre d'éventuels incendies ou secourir les personnes. Ces impératifs de gestion ne doivent cependant pas justifier des travaux de génie civil dérogeant aux standards habituels en la matière. Lorsque ceux-ci bénéficient d'aides publiques, les services de l'État veillent à la cohérence de ces travaux. Par ailleurs, des schémas directeurs de desserte forestière sont conçus à l'échelle d'un massif forestier et prennent en compte les contraintes physiques, paysagères ou foncières mais aussi la sensibilité du milieu, ainsi que la réglementation environnementale en vigueur. Cette planification de la voirie forestière est menée en concertation avec les acteurs agissant sur ce territoire. Concernant les forêts situées en site Natura 2000, les impacts des travaux forestiers sont pris en compte dans les évaluations d'incidences Natura 2000. Ce régime d'évaluation, instauré par la directive européenne du 21 mai 1992 dite « directive Habitats, Faune, Flore », impose que toute activité susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les objectifs de conservation du site. Cette obligation a été transcrite en droit français dans lequel, en particulier, l'article R. 414-19 du code de l'environnement précise que chaque coupe ou travail forestier prévu y est soumis, et ce indépendamment du fait que les forêts concernées disposent ou non d'un document de gestion durable. Les documents de gestion durable sont eux-mêmes systématiquement soumis à évaluation des incidences en site Natura 2000. Les recommandations et les prescriptions pour atténuer ou supprimer les incidences potentielles des travaux forestiers y sont étudiées. Si l'évaluation ne permet pas de conclure de manière certaine à l'absence d'impact significatif sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire, les documents de gestion sylvicole, les coupes et travaux forestiers sont refusés.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4300