Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des subventions annuelles de fonctionnement versées aux associations agrées surveillance et qualité de l'air (AASQA). En effet, la pollution de l'air étant la deuxième cause de décès prématurés en France, la qualité de l'air représente aujourd'hui une préoccupation majeure pour les citoyens.
La région Pays de la Loire est marquée par un contexte directement lié à la qualité de l'air : elle accueille des établissements industriels majeurs (raffinerie, centrale thermique, établissements Airbus, STX, Lafarge...) et des infrastructures à rayonnement international en plein essor (aéroport Nantes-Atlantique, grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire). Elle est la deuxième région agricole de France et comporte quatre agglomérations de plus de 100 000 habitants, où les questions sur la qualité de l'air demeurent centrales.
Seulement, l'AASQA Air Pays de la Loire constate des conditions d'air dégradées, malgré la considération portée par l'État à cette association (premier plan régional de surveillance de la qualité de l'air validé par le ministère chargé de l'écologie, audit technique et organisationnel assuré par le laboratoire central de la qualité de l'air n'ayant amené aucun écart de conformité, système d'organisation et de publication des alertes de pollution de l'air promu pour son efficacité par le préfet de la zone de défense ouest comme exemple à déployer).
La région Pays de la Loire est l'une des plus faiblement dotées en France en ce qui concerne les subventions annuelles de fonctionnement versées à Air Pays de la Loire : celles de l'année 2019 s'élèvent à 554 609€, soit 14,6 c €/habitant.
Il s'inquiète du montant de cette dotation qui ne permet pas à l'association de répondre aux attentes des concitoyens à savoir contribuer à améliorer la qualité de l'air. Il aimerait ainsi savoir dans quelles mesures le Gouvernement serait prêt à reconsidérer ces dotations au regard des récents résultats.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/09/2019
Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes, relative aux émissions de polluants atmosphériques, dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement des AASQA en 2016 (65,4 M) se répartit de la façon suivante : 18,1 M pour les subventions directes de l'État (27,7 %), 13,7 M pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 %, que ce soit par des subventions (27,7 %), ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA votée en loi de finances est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, depuis 2015, le ministère a engagé une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Sur ce point, chacun peut se féliciter de la bonne qualité de l'air dans la région Pays de la Loire et de l'absence de dépassements de ces normes. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère de la transition écologique et solidaire restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.
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