Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 13/06/2019
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Dans une note interne datée du 10 décembre 2018, intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP entend réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022 dans un souci d'efficience et d'équité. L'objectif affiché est louable, qui est de revoir le fonctionnement du réseau selon un nouvel algorithme en prenant en compte l'évolution des usages et des process de travail, la nécessaire adaptation aux zones rurales ou défavorisées mais aussi les aspirations des agents. Il s'agit donc de trois points à détailler.
Un seul service par département aurait la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP réaménagerait en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office. En ce sens, l'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements).
De surcroît, elle prévoit un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus DGFIP itinérant) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Il semble contradictoire de vouloir mailler le territoire tout en laissant entendre la fermeture des derniers relais de l'administration en milieu rural et, a contrario, il apparaît nécessaire aux élus locaux que l'accès aux services publics soit synonyme de proximité.
Enfin, « la nouvelle organisation proposée s'appuiera sur un quantum de supressions d'emplois conventionnels
» Le hiatus s'exacerbe entre la fin et les moyens pour y parvenir.
Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries pertinent sur l'ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales, ainsi que pour assurer aux citoyens un accès de qualité aux services publics.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/12/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fait l'objet d'une concertation qui se déroule avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État. S'il s'agit bien de concentrer davantage les missions qui ne nécessitent pas de contact avec le public, il n'est en aucun cas envisagé de ne créer qu'un service des impôts des particuliers, un service des impôts des entreprises ou un service de gestion comptable par département. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des maisons de services au public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes mystères et d'audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents des espaces France Services pourront présenter, aux usagers qui le demandent, le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple. Les usagers trouveront également des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Les animateurs polyvalents des espaces France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques seront en contact direct avec les usagers et à leur disposition dans le cadre permanences dont la fréquence fait partie des élements de concertation en cours avec les élus locaux. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté. Ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie et être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, de préférence, sur rendez-vous, pour permettre aux usagers d'être reçus pour un entretien préparé à l'avance, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Le financement de l'ensemble des structures à hauteur d'un forfait de 30 000 par an et par structure a été acté. Ce forfait a été réparti entre le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le fonds national France Services et le fonds postal national de péréquation territoriale.
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