Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 06/06/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente motion adoptée à l'unanimité par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020.
La période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui transforme en profondeur l'apprentissage. Il apparaît que le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat.
En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs, voire très supérieurs, aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.
Cette situation n'est pas acceptable car elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart. Elle sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Ce faisant, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019.
Pour mémoire, les chambres de métiers et de l'artisanat, acteurs au plus près du terrain, se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis en plus d'ici à 2022, passant ainsi de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Leurs CFA doivent donc avoir les moyens d'élargir l'offre de formation et de mettre en œuvre des actions structurantes pour renouveler celle-ci. Un développement équilibré de l'apprentissage, avec un maillage optimal dans nos territoires, ne pourra se faire avec un financement à deux vitesses opéré au détriment des CFA existants, des chambres de métiers et de l'artisanat. En conséquence, les représentants de ces dernières demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature.
Compte tenu de la situation, elle souhaiterait que le Gouvernement prenne acte de la motion adoptée par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat et qu'il clarifie dans les meilleurs délais sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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