Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 20/06/2019
M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du soutien aux collectivités territoriales en matière de recours aux contrats d'apprentissage.
Au début du mois de mai 2019, le Premier ministre faisait de l'apprentissage l'un des cinq chantiers prioritaires de l'action du Gouvernement à la suite du grand débat national.
Le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à 20 %. 1,3 million de jeunes sont actuellement sans emploi et sans formation.
L'apprentissage peut être la voie royale pour lutter contre le chômage des jeunes. 70 % des apprentis se voient en effet proposer un poste à l'issue de leur formation.
Néanmoins, si tout le monde s'accorde pour louer les vertus de l'apprentissage, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis (CFA) peinent souvent à trouver des employeurs prêts à accueillir des apprentis et à remplir les sections déjà ouvertes.
Afin de remédier à cette situation paradoxale, nombre de collectivités territoriales, en particulier les communes, sont prêtes à accueillir des apprentis en leur sein.
Le rapport publié par le Conseil d'État en avril 2015 dénombrait 10 000 apprentis accueillis dans la fonction publique, dont les deux tiers étaient recrutés dans les collectivités territoriales.
Ce chiffre pourrait être bien supérieur car à l'heure actuelle rien n'est fait pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide bienvenue ne s'adresse pourtant qu'aux entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés. Les organismes du secteur public non industriel et commercial, et donc les communes, ne sont pas éligibles à cette aide.
Cette situation est inéquitable dès lors que l'apprentissage est déjà plus coûteux pour les collectivités que pour les entreprises privées. Il existe une majoration spécifique de la rémunération des apprentis du secteur public en fonction du diplôme préparé, allant de dix à vingt points.
Un apprenti visant l'obtention d'un bac « pro » coûtera la première année 9 890 € aides incluses à la collectivité publique contre 4 156 € à une entreprise privée de moins de 250 salariés.
Un apprenti visant l'obtention d'un brevet de technicien supérieur (BTS) coûtera 11 755 € aides incluses à la commune contre 8 281 € à une entreprise privée de moins de 250 salariés.
Cette situation a pour conséquence un coût de revient beaucoup trop élevé pour les petites et moyennes collectivités. Voilà pourquoi tant de communes, pourtant de bonne volonté, sont aujourd'hui dissuadées de recourir à l'apprentissage.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte rendre plus attractif le recrutement d'apprentis pour les communes.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite du grand débat national, le Premier ministre a fait de l'apprentissage l'un des cinq chantiers prioritaires de l'action du Gouvernement.
Le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à 20 % et 1,3 million de ces jeunes sont actuellement sans emploi et sans formation. Or l'apprentissage peut être la voie royale pour lutter contre le chômage des jeunes : 70 % des apprentis se voient en effet proposer un poste à l'issue de leur formation.
Néanmoins, si tout le monde s'accorde pour louer les vertus de l'apprentissage, les centres de formation d'apprentis, les CFA, peinent souvent à trouver des employeurs prêts à en recevoir. Afin de remédier à cette situation, nombre de collectivités territoriales, en particulier les communes, sont disposées à le faire.
Un rapport publié par le Conseil d'État en 2015 dénombrait environ 10 000 apprentis accueillis dans la fonction publique, dont les deux tiers dans les collectivités territoriales, un chiffre qui pourrait être bien supérieur, car rien n'est fait, à l'heure actuelle, pour aider les collectivités territoriales dans ce domaine.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une aide unique aux employeurs d'apprentis, qui ne concerne toutefois que les entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés, les organismes du secteur public non industriel et commercial, donc les communes, n'y étant pas éligibles.
Cette situation est inéquitable, dès lors que l'apprentissage est déjà plus coûteux pour les collectivités que pour les entreprises privées en raison d'une majoration spécifique de la rémunération des apprentis du secteur public en fonction du diplôme préparé. Un apprenti visant l'obtention d'un BTS ou d'un bac pro coûtera ainsi près de deux fois plus cher à une collectivité qu'à une entreprise.
Cette situation a pour conséquence un coût de revient beaucoup trop élevé pour les collectivités. C'est pourquoi tant de communes, pourtant de bonne volonté, sont aujourd'hui dissuadées de recourir à l'apprentissage.
Le Gouvernement compte-t-il rendre plus attractif le recrutement d'apprentis pour les communes en les aidant, au même titre que les entreprises ? Pourquoi, en outre, ne pas élargir le dispositif actuel aux entreprises de plus de 250 salariés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Vincent Delahaye, nous partageons cette vision de l'apprentissage et vous avez, d'ailleurs, adhéré à la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C'est une voie royale d'insertion, d'excellence et de création d'entreprises, que nous soutenons dans tous les domaines.
Comme vous le savez, les effets de ce texte se font déjà sentir : le nombre d'apprentis a augmenté de 7,7 % l'an dernier et la tendance atteint déjà 10 % cette année, avec un regain d'intérêt de la part des entreprises, mais aussi c'est nouveau de la part des jeunes.
S'agissant du secteur public, vous avez raison, moins de 10 % des 430 000 apprentis s'y trouvent. Les collectivités territoriales, en particulier, offrent pourtant une diversité de métiers extraordinaire, représentant un exceptionnel levier de formation pour les jeunes. Elles sont toutefois freinées dans leurs élans par la prise en compte de la formation.
De ce fait, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que les contrats signés par les collectivités après le 31 décembre 2019 soient financés pour moitié par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, au titre d'une nouvelle mission que le législateur leur a confiée en 2016 ; 45 millions d'euros pourront ainsi être attribués aux communes d'ici à 2022 pour accueillir 15 000 apprentis.
L'autre moitié du financement sera assurée par les collectivités elles-mêmes, lesquelles ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, dont le taux atteint 0,68 % de la masse salariale. Il va de soi que le secteur privé ne doit pas payer pour les collectivités locales et réciproquement.
Les régions continueront, en outre, à soutenir les CFA dans le secteur public, dans la mesure où elles conservent une compétence pleine et entière en matière d'investissement et reçoivent, de ce fait, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qu'elles peuvent consacrer aux CFA publics ou privés.
En outre, elles recevront un soutien financier de l'État au nom de l'aménagement du territoire, afin de garantir que, partout, on dispose de CFA, même avec de faibles effectifs, ainsi qu'une enveloppe supplémentaire au titre de la recentralisation de l'apprentissage, qui leur permettra donc de continuer à accompagner ce mouvement.
Enfin, une réflexion est en cours sur l'accès à la fonction publique des apprentis recrutés dans le secteur public local. En effet, ceux-ci ne bénéficient d'aucune facilité en la matière. Il s'agit, à mon sens, d'une piste de réflexion à explorer.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour la réplique.
M. Vincent Delahaye. Merci de ces éléments de réponse, madame la ministre. Il me semble toutefois qu'une communication spécifique à l'adresse des collectivités et des communes serait bienvenue pour favoriser l'apprentissage dans la fonction publique et multiplier les perspectives de carrière.
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