Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/05/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'ordre pratique que rencontrent les électeurs établis hors de France pour exprimer leur suffrage par procuration à l'occasion d'une élection. L'article R. 72-1 du code électoral précise que pour les électeurs résidant à l'étranger, « les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus pour l'occasion et présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ». Nos compatriotes de l'étranger résident souvent loin des postes consulaires dont ils dépendent ce qui rend compliqué, du fait de leur éloignement, leur présentation en personne auprès de l'autorité habilitée à établir leur procuration. Ceci occasionne un temps et des frais de déplacement importants qui les poussent la plupart du temps à renoncer à leur démarche citoyenne. Certes, dans certains pays, quelques permanences sont organisées à l'extérieur des consulats pour recueillir les procurations mais elles se tiennent pendant les horaires de travail et dans des lieux pas toujours faciles d'accès. L'administration consulaire a entrepris depuis plusieurs années une large action de simplification avec la dématérialisation de nombreuses démarches, comme l'inscription au registre des Français de l'étranger qui peut désormais être réalisée en ligne par l'usager lui-même. Celui-ci peut alors, à cette occasion, demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Comprenant parfaitement les impératifs intangibles de la sincérité du scrutin, elle lui demande toutefois si son administration compte étendre cette entreprise de dématérialisation au cas de l'établissement d'une procuration de vote à une élection. Elle lui demande également si les prérogatives définies dans le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires peuvent être modifiées pour que les consuls honoraires de nationalité étrangère aient également la faculté d'établir des procurations de façon à élargir le maillage administratif à la disposition de nos électeurs de l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/07/2019
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est bien conscient de la difficulté que peut représenter l'établissement des procurations pour les Français de l'étranger qui résident parfois loin du Consulat. C'est pourquoi au cours des semaines qui précèdent les élections, les postes reçoivent des instructions afin d'augmenter le nombre de tournées consulaires pour permettre justement l'établissement de ces procurations. Concernant la dématérialisation des procurations, des avancées sont en cours. La possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l'autorité habilitée et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. La comparution personnelle demeure bien en revanche obligatoire devant l'autorité consulaire pour des raisons évidentes de sécurité. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente pour les forces de sécurité intérieure et les autorités habilitées, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit par ailleurs son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. La solution que représenterait l'habilitation des consuls honoraires de nationalité étrangère pour établir des procurations reste quant à elle actuellement contraire au droit. En effet, l'article R. 72-1 du code électoral dispose, en son 1er alinéa, que : « Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères ». En application de cette disposition sans équivoque, seuls les consuls honoraires de nationalité française habilités par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peuvent établir une procuration à l'étranger à la demande d'un électeur.
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