Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - LaREM) publiée le 16/05/2019
M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la dégradation financière que connaissent certaines missions locales et des impacts sur les jeunes accompagnés dans leur parcours de l'accès à l'emploi, notamment pour les plus démunis et les moins qualifiés d'entre eux. À titre d'illustration, on peut citer la mission locale du grand Périgueux, service public territorial de l'insertion et de l'accompagnement des jeunes de quarante-trois communes de Dordogne qui est sur son territoire l'acteur central de l'accès des jeunes à l'emploi dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
Depuis le lancement de la garantie jeunes en avril 2015, ce sont cinq cents jeunes qui ont été accompagnés dans ce cadre et 1 800 jeunes dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) notamment les plus démunis, dont 40 % accèdent à l'emploi, près de 10 % à un contrat en alternance, 17 % bénéficient d'une formation professionnelle et 20 % d'une immersion professionnelle
La qualité de l'action des missions locales est plébiscitée par les jeunes eux-mêmes, dont plus de neuf sur dix sont satisfaits voire très satisfaits de l'accueil et de l'accompagnement par leur mission locale. Malgré son efficacité démontrée, l'action du réseau des missions locales « pour » et « avec » les jeunes est régulièrement déstabilisée depuis plusieurs mois. Au-delà de l'incompréhension parfois suscitée par les projets de fusion, la baisse des crédits de la convention pluriannuelle d'objectifs et les retards de versement des subventions en 2019, les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la garantie jeunes, les missions locales sont mises dans la difficulté pour répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et satisfaire les objectifs du plan d'investissement dans les compétence et du plan pauvreté.
Dans ce contexte, plusieurs présidents de missions locales représentant des collectivités locales et territoriales s'interrogent fortement sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de leur réseau. Il s'agit du cas en Dordogne où dès 2020, la situation financière de la mission locale pourrait être lourdement fragilisée.
Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question, notamment en ce qui concerne le grand Périgueux.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 11/07/2019
Les missions locales sont un maillon important du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. À cet égard, la proposition faite aux acteurs locaux de mener des expérimentations de rapprochement entre Pôle emploi et les missions locales s'inscrit dans une volonté de trouver et soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du service public de l'emploi, et de renforcer l'action de ces acteurs grâce à une articulation et une coordination renforcées, selon des formes qu'il leur appartient de trouver et là où ils le jugent pertinent. L'effort financier de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019, malgré un contexte difficile des dépenses publiques, avec un maintien en loi de finances initiale de l'enveloppe globale dédiée à l'accompagnement (- 1 %). Grâce à un taux de réserve réduit de 1,7 % (au lieu de la règle générale de 3 %), la situation globale est celle d'une quasi-stabilité des moyens (- 2 %). La répartition des enveloppes entre les régions prend en compte plusieurs éléments dont les résultats 2018 et les objectifs 2019 Garantie jeunes portés au sein de la région. Néanmoins une pluralité de situations ont été relevées, parfois complexes et difficiles pour certaines missions locales. Des difficultés de gestion financière ont pu être constatées pour certaines missions locales, parfois en raison de la méthode de comptabilisation du financement de la Garantie jeunes qui ne suivait pas les recommandations des commissaires aux comptes. Comme indiqué par la ministre du travail dans un courrier du 7 mai 2019 adressé au Président de l'Union nationale des missions locales, un versement exceptionnel aux missions locales, qui constituera un « solde de tout compte » au titre de la Garantie jeunes, sera réalisé au dernier trimestre, dans le but de mettre fin au système spécifique de financement de la Garantie jeunes construit depuis l'origine selon le principe d'une cohorte dont le parcours se déroule à cheval sur deux ans. Cette mesure permettra de solder le précédent système et d'entrer pleinement dans le système globalisé à compter de 2020. Celui-ci apportera ainsi tous ses effets, avec une sécurisation des activités des missions locales par l'intégration pérenne de l'accompagnement Garantie jeunes dans le socle de leur offre de service. Il permettra également de simplifier les circuits financiers et les processus de gestion avec un allègement des charges administratives des missions locales (une convention au lieu de deux, et seulement deux versements de crédits au lieu de cinq). La globalisation permettra enfin d'introduire plus de souplesse de gestion et une approche décloisonnée des dispositifs. C'est une avancée importante, en termes de visibilité, de sécurité financière, donc d'efficacité déployée dans le temps pour les missions locales.
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