Situation des moulins

Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 16/05/2019

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la situation des moulins, répartis sur l'ensemble du territoire, assurant une production d'électricité hydraulique qui, non seulement constitue une d'énergie renouvelable non polluante, mais encore s'avère créatrice d'emplois indispensables à l'avenir économique des territoires ruraux. Pourtant, compte tenu de la sempiternelle question du passage des poissons, l'administration bloque toujours la situation, ce qui a conduit à la mise en place d'un groupe de travail (G30 CNE) pour élaborer un plan d'action afin de mettre en œuvre une politique apaisée de la continuité écologique. À ce jour rien n'ayant été décidé, il lui demande, d'une part, quelle est sa position sur ce problème et, d'autre part, à quelle date la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique sera transposée en droit français.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2587

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/08/2021

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce contexte, l'importance de la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau a été réaffirmée lors des Assises de l'eau en juin 2019 et par le plan biodiversité de juillet 2018, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d'eau d'ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l'hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en oeuvre par le Gouvernement a permis d'identifier les cours d'eau sur lesquels il était important d'intervenir (11 % des cours d'eau), et sur ces cours d'eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique retenue a consisté à aménager l'ouvrage (mise en place d'une passe à poisson, d'une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu'il n'y ait suppression du barrage ou du seuil. Un article de la loi Climat et résilience, voté de manière conforme par les deux chambres du Parlement, édicte que, s'agissant des moulins à eau, l'effacement des seuils ne peut désormais constituer une solution dans le cadre de l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments. Comme indiqué à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement regrette le choix des parlementaires d'avoir adopté cette disposition. En effet, l'effacement permet notamment de limiter la concentration des sédiments et des pollutions, et la disparition d'habitats diversifiés liés à la variation des niveaux d'eau d'une rivière courante et dynamique. En outre, il limite les dégâts lors de crues ou d'inondations. L'effacement total ou partiel d'un ouvrage permet donc de redonner vie aux cours d'eau. Par ailleurs, l'interdiction d'effacer ou de consacrer des aides publiques à l'effacement va contraindre tous les propriétaires d'ouvrages à assumer les dépenses d'entretien liés à leurs seuils même lorsqu'ils souhaiteraient les effacer. Or, cet entretien est jugé par certains propriétaires comme chronophage, coûteux et techniquement délicat : tous ne sont pas en mesure de l'assurer, notamment lorsque l'ouvrage est vétuste. Conformément à un amendement gouvernemental adopté dans la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique mettra en place un dispositif de conciliation et de médiation dédié aux questions de restauration de la continuité écologique et de développement de la petite hydroélectricité pour rechercher les solutions les plus pragmatiques aux situations de blocage qui ont été remontées à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Il s'agira d'un dispositif à deux niveaux : un dispositif de conciliation au niveau local et, pour les cas ne trouvant pas de solution satisfaisante à ce niveau, l'intervention d'un médiateur national de l'hydroélectricité. Un bilan de ce dispositif sera présenté au Parlement conformément aux dispositions de la loi dans 3 ans. Enfin la transposition de la directive 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique en droit français est aujourd'hui achevée. En application de la loi énergie-climat de 2019 l'ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat en a fixé les bases législatives.Trois décrets parus en juillet 2020 fixent les modalités réglementaires d'application des dispositions définies par l'ordonnance, relativement aux modalités d'accès aux informations de consommation et facturation de chaleur, froid et eau chaude sanitaire, à l'automatisation du contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, et à l'inspection et à l'entretien des chaudières.On rappellera enfin qu'un dispositif principal d'application des directives de 2012 et 2018 relatives à l'efficacité énergétique est le dispositif des certificats d'économie d'énergie, qui met en œuvre le dispositif d'obligation d'économies d'énergie défini par l'article 7 de la directive. Le décret 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie définit l'objectif d'économies d'énergie et les modalités nouvelles du dispositif, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4841